QUATRIÈME SECTION
DÉCISION FINALE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 66990/01
présentée par Diego SOTO SANCHEZ
contre l’Espagne
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 20 mai 2003 en une chambre composée de
SirNicolas Bratza, président,
M.M. Pellonpää,
MmeE. Palm,
MM.M. Fischbach,
J. Casadevall,
S. Pavlovschi, juges,
A. Pastor Ridruejo, juge ad hoc,
et de Mme F. Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 31 juillet 2000,
Vu la décision partielle du 12 mars 2002,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Diego Soto Sanchez, est un ressortissant espagnol, né en 1943 et résidant à Barcelone.
A. Circonstances particulières de l’affaire
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Fin 1990, le juge central d’instruction no 5 de l’Audiencia Nacional engagea une enquête judiciaire pour trafic de stupéfiants. Dans le cadre de cette procédure, il ordonna, par diverses ordonnances, la mise sur écoute de plusieurs téléphones que possédaient ou utilisaient des personnes soupçonnées d’appartenir à un réseau international de trafic de drogue. Au terme d’une importante investigation policière, les 19 et 20 janvier 1991, le requérant ainsi que plusieurs autres personnes furent arrêtés et placés en détention provisoire. A la suite de ces investigations, une grande quantité de cocaïne, dissimulée dans une voiture utilisée par l’un des membres du réseau et dans plusieurs appartements, fut saisie par la police. Par ailleurs, un camion pourvu de caches pour le transport camouflé de marchandises, loué par un membre de l’organisation, fut également découvert.
Au terme de l’instruction, le requérant fut renvoyé, en compagnie de plusieurs autres personnes, en jugement devant la chambre pénale de l’Audiencia Nacional. Il était accusé de délit monétaire, des délits de recel de trafic de drogue, de faux en écritures publiques et privées et de corruption active. Dans son mémoire en défense, le requérant sollicita notamment la nullité des preuves obtenues à la suite des écoutes téléphoniques qu’il estimait contraires au droit.
1) Procédure devant l’Audiencia Nacional
Par un jugement contradictoire du 26 juin 1993, rendu après la tenue d’une audience publique, l’Audiencia Nacional reconnut coupable le requérant de recel de trafic de drogue, d’un délit monétaire et de faux de documents privés, et le condamna à la peine de quatre ans et deux mois d’emprisonnement ainsi qu’au paiement de plusieurs amendes pénales, dont certaines assorties de la contrainte par corps. En revanche, elle le relaxa pour les délits de faux en écritures publiques et corruption active. Pour conclure à la condamnation du requérant, le tribunal se fondait sur les enregistrements d’écoutes téléphoniques effectués par la police, sur les déclarations des prévenus, les expertises commises, ainsi que sur des preuves matérielles recueillies durant les investigations.
S’agissant du moyen de défense fondé sur la prétendue nullité des écoutes téléphoniques, l’Audiencia Nacional rejeta cette exception liminaire. Par ailleurs, le tribunal constata qu’il n’y avait pas de contradiction entre les dépositions du requérant et le contenu des écoutes téléphoniques.
2) Procédure en cassation devant le Tribunal suprême
Contre ce jugement, le requérant forma un pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême. Dans son mémoire en défense, il alléguait la violation du droit à un procès équitable (article 24 de la Constitution) en raison notamment de la violation du principe de la présomption d’innocence et du droit à utiliser les moyens de preuve pertinents pour sa décharge. Il se plaignit également que les écoutes téléphoniques réalisées durant les investigations judiciaires et policières avaient porté atteinte à son droit au secret des communications (article 18 de la Constitution).
Par deux arrêts du 31 octobre 1994, le Tribunal suprême, faisant droit en partie au pourvoi du ministère public, déclara le requérant coupable du délit de recel de trafic de drogue avec la circonstance aggravante d’appartenance à un groupe organisé, porta la peine d’emprisonnement à neuf ans, et le condamna au paiement d’une amende de 70 millions de pesetas.
Examinant la question de la légalité des écoutes téléphoniques, le Tribunal suprême déclara d’emblée que l’on ne pouvait déroger au respect du droit au secret des communications, qu’elles soient postales, télégraphiques ou téléphoniques, tel que garanti par l’article 18 § 3 de la Constitution, que par une décision judiciaire. Le tribunal ajouta, qu’outre la législation applicable (article 579 du code de procédure pénale), qu’il qualifia de déficiente, les tribunaux avaient également pris en compte plusieurs arrêts du Tribunal constitutionnel rendus en 1984, 1987, 1988, 1990 et 1992, ainsi que les arrêts Klass, Schenk, Malone et Kruslin et Huvig rendus par la Cour européenne des Droits de l’Homme. Dans le cas d’espèce, examinant la proportionnalité de l’ingérence constituée par les écoutes téléphoniques, le tribunal, se référant à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, estima que l’ingérence était justifiée eu égard à la gravité d’un délit tel que le trafic de stupéfiants à grande échelle et organisé. Après avoir rappelé les conditions légales devant entourer la mise sur écoutes téléphoniques, notamment la nécessité du contrôle juridictionnel de la mesure et les conditions d’exploitation des conversations interceptées, le tribunal estima que, dans le cas d’espèce, la mesure contestée avait été prise dans le cadre d’une instruction pénale, qu’elle était motivée et contrôlée par le juge. Il observa que les transcriptions des conversations interceptées avaient été vérifiées par le greffier du tribunal. Par ailleurs, le tribunal constata que le requérant avait omis de réitérer, lors de l’audience publique devant l’Audiencia Nacional, ses demandes d’audition des cassettes contenant les conversations enregistrées, et estima que la lecture des documents correspondants remplissait les exigences légales. Finalement, le tribunal estima que le requérant avait été condamné sur la base de tout un ensemble d’éléments de preuve suffisants.
3) Procédure du recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel
Invoquant les articles 24 §§ 1 et 2 (droit à un procès équitable et respect du principe de la présomption d’innocence) et 18 § 3 (respect du secret des communications) de la Constitution, le requérant forma le 28 novembre 1994 un recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel. Dans son recours, il se plaignait en particulier du refus d’audition lors de l’audience publique devant l’Audiencia Nacional des cassettes contenant l’enregistrement des conversations interceptées durant l’instruction et d’avoir été condamné sur la base des écoutes téléphoniques uniquement. Il faisait valoir également que le Tribunal suprême l’avait condamné à une peine supérieure à celle sollicitée par le ministère public en application de la circonstance aggravante d’appartenance à un groupe organisé concernant le délit de recel de trafic de drogue.
Par une décision du 29 mai 1995, la quatrième chambre du Tribunal constitutionnel déclara recevable le recours d’amparo. Entre cette date et le 11 juin 1996, divers actes de procédure furent réalisés par le Tribunal constitutionnel.
Par ailleurs, le 3 juillet 1995, le Tribunal constitutionnel avait rejeté une demande présentée par le requérant tendant au sursis à exécution de l’arrêt du Tribunal suprême. Une nouvelle demande de sursis fut rejetée le 9 décembre 1997.
Le 24 septembre 1997, le requérant adressa un mémoire au Tribunal constitutionnel en faisant observer qu’il avait introduit son recours d’amparo en novembre 1994, et demanda son examen dans les plus brefs délais. Les 29 décembre 1997 et 29 juin 1998, le requérant réitéra sa demanda tendant à ce que le recours d’amparo soit examiné avec célérité. Il sollicita également la suspension de l’exécution de la peine jusqu’à ce que l’arrêt du Tribunal constitutionnel soit rendu.
Le 9 mars 2000, le Tribunal constitutionnel adressa une communication à l’Audiencia Nacional afin de savoir si une demande en révision concernant le délit monétaire d’exportation illégale de monnaie avait été introduite par le requérant. Le 27 mars 2000, le président de la deuxième section de la chambre pénale de l’Audiencia Nacional transmit la décision du 24 mars 2000 portant révision de la condamnation du requérant quant au délit monétaire par suite de la dépénalisation des faits reprochés. Le ministère public présenta le 27 avril 2000 des observations complémentaires concernant le délit monétaire.
Par un arrêt du 16 mai 2000, notifié au requérant le 26 mai 2000, le Tribunal constitutionnel rejeta le recours d’amparo s’agissant du grief portant sur l’illégalité des écoutes téléphoniques et lui accorda l’amparo quant au grief tiré de l’augmentation par le Tribunal suprême de la peine de prison à neuf ans.
Examinant la décision du Tribunal suprême de porter la peine de prison à neuf ans, la haute juridiction estima qu’il n’avait pas donné les arguments ou motifs l’ayant conduit à augmenter la peine au-delà de la peine de sept ans requise par le ministère public. En conséquence de quoi, le Tribunal constitutionnel annula l’arrêt du Tribunal suprême du 31 octobre 1994 sur ce point, et ordonna la rétroaction de la procédure pour permettre au Tribunal suprême de rendre une autre décision conforme au droit constitutionnel violé.
4) Réexamen de l’affaire par le Tribunal suprême
En application de cet arrêt, l’affaire fut renvoyée devant le Tribunal suprême. Dans le mémoire qu’il déposa devant celui-ci, le requérant sollicita que la durée excessivement longue de la procédure soit prise en compte pour une réduction de la peine de prison. Par un arrêt du 12 juin 2000, le Tribunal suprême, après avoir rejeté la demande du requérant tendant à une réduction de la peine en raison de la longueur de la procédure, porta la peine de prison à sept ans.
B. Droit interne pertinent
Constitution
Article 24 § 2
« Toute personne a droit (...) à un procès tenu publiquement et sans délai injustifié (...) »
Article 121
« Les préjudices résultant d’erreurs judiciaires et ceux résultant d’un fonctionnement défectueux de l’administration de la justice donnent droit à indemnisation à charge de l’Etat, conformément à la loi. »
Loi organique relative au Pouvoir judiciaire (LOPJ) 6/1985 du 1er juillet 1985
Article 292
« 1. Toute victime d’un préjudice résultant d’une erreur judiciaire ou d’un fonctionnement anormal de la justice a droit à être indemnisée par l’Etat, sauf en cas de force majeure, conformément à ce qui est prescrit dans le présent Titre.
2. En tout état de cause, le préjudice allégué doit être effectif, financièrement quantifiable et individualisé, qu’il s’agisse d’une personne ou d’un groupe de personnes. »
Article 293 § 2
« Dans les cas d’erreur judiciaire comme dans ceux de fonctionnement anormal de la justice, l’intéressé adresse sa demande d’indemnisation au ministère de la Justice.
La requête est examinée selon les dispositions applicables en matière de responsabilité patrimoniale de l’Etat. La décision du ministère de la Justice peut faire l’objet d’un recours contentieux-administratif. Le droit à indemnisation se prescrit dans le délai d’un an à partir du moment où il aurait pu être exercé. »
Loi organique sur le Tribunal constitutionnel
Article 44-1 C)
« Les violations des droits et garanties susceptibles de protection constitutionnelle (...) ne peuvent faire l’objet d’un recours d’amparo que (...) si la violation en cause a été alléguée formellement lors de la procédure en question, et aussitôt après sa commission, lorsque cela est possible. »
GRIEFS
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue dans un délai raisonnable par le Tribunal constitutionnel. A cet égard, il fait observer que la procédure d’amparo devant le Tribunal constitutionnel a duré cinq ans et demi et ce, en dépit des divers mémoires qu’il présenta en se plaignant de la durée de la procédure. Or, cette durée excessivement longue lui aurait été particulièrement préjudiciable dans la mesure où, si le recours d’amparo avait été examiné dans un délai raisonnable, il aurait purgé une peine de prison moins longue.
Le requérant se plaint, dans son écrit du 20 décembre 2000 adressé à la Cour le 3 janvier 2001, d’avoir fait l’objet d’écoutes téléphoniques portant atteinte à son droit au respect de sa vie privée, en violation de l’article 8 de la Convention. Il estime que la législation espagnole applicable aux écoutes téléphoniques est insuffisante et ne répond pas aux conditions requises au paragraphe 2 de l’article 8, dès lors qu’elle ne définit pas avec précision la nature des infractions pouvant donner lieu à une mise sur écoutes.
EN DROIT
1. Le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue dans un délai raisonnable par le Tribunal constitutionnel. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention dont la partie pertinente se lit ainsi :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »
a) Sur l’applicabilité de l’article 6 § 1
Le Gouvernement fait observer que le Tribunal constitutionnel ne constitue pas une juridiction ordinaire, ses fonctions étant plutôt similaires à celles menées par la Cour européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg. Il souligne que la présente affaire diffère des affaires Ruiz Mateos c. Espagne et Süssmann c. Allemagne, dans le sens que le grief du requérant porte exclusivement sur la durée de la procédure devant le Tribunal constitutionnel et non sur la durée globale de la procédure. Il en conclut qu’en l’espèce, l’article 6 § 1 n’est pas applicable.
Pour sa part, le requérant exprime son total désaccord avec la thèse du Gouvernement et considère que la procédure devant le Tribunal constitutionnel relève incontestablement de l’article 6 § 1.
La Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence bien établie sur cette question (voir les arrêts Deumeland c. Allemagne du 29 mai 1986, série A no 100, p. 26, § 77, Bock c. Allemagne du 29 mars 1989, série A no 150, p. 18, § 37, et Ruiz-Mateos c. Espagne du 23 juin 1993, série A no 262, p. 19, § 35), le critère pertinent pour déterminer s’il faut prendre en compte une instance devant une juridiction constitutionnelle en vue d’établir le caractère raisonnable de la durée d’une procédure consiste à rechercher si le résultat de ladite instance peut influer sur l’issue du litige devant les juridictions ordinaires.
Il s’ensuit, qu’en principe, une procédure devant une Cour constitutionnelle n’échappe pas au domaine de l’article 6 § 1 (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Süßmann c. Allemagne du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1171, § 39).
La Cour observe que la procédure devant le Tribunal constitutionnel espagnol était directement liée à la question de savoir si les accusations pénales portées à son encontre étaient fondées. Comme le montre l’arrêt du Tribunal constitutionnel, si un recours d’amparo est accueilli en tout ou en partie, la haute juridiction ne se borne pas à déterminer la disposition de la loi fondamentale qui a été enfreinte. En effet, elle annule la décision critiquée et l’affaire est renvoyée pour réexamen devant la juridiction compétente. Ce faisant, la procédure constitutionnelle constitue un stade ultérieur des instances pénales correspondantes, et ses conséquences peuvent être décisives pour la personne condamnée (Gast et Popp c. Allemagne, no 29357/95, §§ 65-66, CEDH 2000-II).
Dans ces conditions, l’article 6 § 1 s’applique à la procédure en question.
b) Sur l’exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes
Le Gouvernement excipe en second lieu d’une exception d’irrecevabilité fondée sur le non-épuisement des voies de recours internes. A cet égard, il note que le requérant se plaint de la durée de la procédure devant le Tribunal constitutionnel qui est le dernier tribunal de l’instance. Or, en droit espagnol, le droit à un procès dans un délai raisonnable est garanti par un recours tant que la procédure est pendante et, lorsque celle-ci est achevée, au moyen d’un recours en réparation pécuniaire. Dans le cas présent, le requérant se plaint de la durée de la procédure devant le Tribunal constitutionnel et demande à la Cour de lui accorder une indemnisation en guise de réparation. Le Gouvernement souligne cependant que le requérant a omis d’épuiser les voies de recours disponibles en droit interne, en particulier, la voie prévue à l’article 292 et suivants de la LOPJ, recours jugé efficace par la Cour à plusieurs reprises. Il ajoute, par ailleurs, que le requérant peut présenter, au cas où la Cour déclarerait la présente requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, une demande d’indemnisation auprès du ministère de la Justice selon la procédure citée antérieurement.
Le requérant estime pour sa part que si le recours d’amparo avait été examiné plus rapidement, il n’aurait pas purgé une peine de prison aussi longue. En outre, il considère que l’éventuelle violation du droit à un procès dans un délai raisonnable devant le Tribunal constitutionnel relève exclusivement de la compétence de la Cour européenne des Droits de l’Homme qui, après constatation de la violation, devrait lui accorder une indemnisation.
La Cour estime, au vu des circonstances de la cause, que l’exception préliminaire du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes soulève des questions étroitement liées au fond de l’affaire. Par conséquent, elle joint cette exception préliminaire du Gouvernement au fond de l’affaire.
c) Sur le fond
Le Gouvernement souligne que le requérant était l’un des cinquante-quatre accusés d’un procès fleuve connu en Espagne sous le nom d’operación Nécora avec un dossier d’instruction composé de 22 000 pages. Ce procès a donné lieu à de multiples recours d’amparo qui ont dû être traités par le Tribunal constitutionnel démontrant par-là l’extrême complexité de l’affaire. Le Gouvernement considère que le grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé.
Le requérant, pour sa part, est d’avis que la durée excessive de la procédure devant le Tribunal constitutionnel ne trouve aucune justification sérieuse.
Après avoir procédé à un examen préliminaire des arguments des parties, la Cour estime que le grief du requérant pose des questions de droit et de fait complexes qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond.
2. Le requérant se plaint d’avoir fait l’objet d’écoutes téléphoniques portant atteinte à son droit au respect de sa vie privée, en violation de l’article 8 de la Convention. Il considère que la législation espagnole applicable aux écoutes téléphoniques est insuffisante et ne répond pas aux conditions requises au paragraphe 2 de l’article 8.
La Cour rappelle que, conformément à l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie d’une affaire que « dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive ».
En l’espèce, la Cour constate que la décision interne définitive est l’arrêt du Tribunal constitutionnel du 16 mai 2000, notifié au requérant le 26 mai 2000. Devant la Cour, le requérant souleva pour la première fois le grief tiré de l’article 8 de la Convention dans un écrit du 20 décembre 2000 qu’il adressa à la Cour le 3 janvier 2001. Ce faisant, le grief tiré de l’article 8 a été soumis à la Cour plus de six mois après la décision interne définitive.
Dans ses observations, le Gouvernement n’a soumis aucune exception d’irrecevabilité de la requête tirée du non-respect du délai de six mois.
La Cour a examiné la question de savoir si l’absence d’observations du Gouvernement sur la question du délai de six mois est de nature à affecter sa position. A cet égard, elle rappelle que la règle des six mois, qui reflète le désir des Parties contractantes d’empêcher que des décisions anciennes ne soient remises en question après une période de temps indéfinie, sert les intérêts non seulement du gouvernement défendeur, mais aussi de la certitude du droit en tant que valeur intrinsèque. Elle marque la limite temporelle de la surveillance exercée par les organes de la Convention, et signale à la fois, aux individus et aux autorités de l’Etat, la période au-delà de laquelle cette surveillance n’est plus possible (cf., voir les requêtes X. c. France, no 9587/81, décision de la Commission du 13 décembre 1982, Décisions et rapports (DR) 29, p. 228, §§ 13-16 ; K. c. Irlande, no 10416/83, décision de la Commission du 17 mai 1984, (DR) 38, p. 158 § 6 ; Walker c. Royaume-Uni (déc), no 34979/97, CEDH 2000-I).
En conséquence, l’examen de la règle des six mois ne saurait être écarté du seul fait que le Gouvernement n’a pas excipé d’une exception d’irrecevabilité fondée sur ce motif.
Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour non-respect du délai de six mois établi à l’article 35 § 1 de la Convention, et ce, en application de l’article 35 § 4.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare recevable le grief tiré de la durée de la procédure devant le Tribunal constitutionnel (article 6 § 1 de la Convention), tous moyens de fond réservés ;
Déclare le restant de la requête irrecevable.
Françoise Elens-PassosNicolas Bratza
Greffière adjointePrésident
Full & Egal Universal Law Academy