SOTO SANCHEZ contre l'ESPAGNE et l'ANDORRE

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION PARTIELLE

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 66990/01
présentée par Diego SOTO SANCHEZ
contre l’Espagne et l’Andorre

La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section) siégeant le 12 mars 2002 en une chambre composée de

SirNicolas Bratza, président,
MM.M. Pellonpää,
A. Pastor Ridruejo,
MmeV. Strážnická,
MM.M. Fischbach,
J. Casadevall,
S. Pavlovschi, juges,
et de M. M. O’Boyle, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 31 juillet 2000 et enregistrée le 13 mars 2001,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, M. Diego Soto Sanchez, est un ressortissant espagnol, né en 1943 et résidant à Barcelone.

A.  Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

1)  Procédure pénale suivie contre le requérant en Espagne

Fin 1990, le juge central d’instruction n° 5 de l’Audiencia Nacional engagea une enquête judiciaire pour trafic de stupéfiants. Dans le cadre de cette procédure, il ordonna, par diverses ordonnances, la mise sur écoute de plusieurs téléphones que possédaient ou utilisaient des personnes soupçonnées d’appartenir à un réseau international de trafic de drogues. Au terme d’une intense investigation policière, les 19 et 20 janvier 1991, le requérant, ainsi que plusieurs autres personnes, furent arrêtés et placés en détention provisoire. A la suite de ces investigations, une quantité importante de cocaïne dissimulée dans une voiture utilisée par l’un des membres du réseau et dans plusieurs appartements fut saisie par la police. Par ailleurs, un camion pourvu de caches pour le transport camouflé de marchandises, loué par un membre de l’organisation, fut également découvert.

Au terme de l’instruction, le requérant fut renvoyé, en compagnie de plusieurs autres personnes, en jugement devant la chambre pénale de l’Audiencia Nacional. Il était accusé de délit monétaire, des délits de recel de trafic de drogue, de faux en écritures publiques et privées et de corruption active. Dans son mémoire en défense, le requérant sollicita notamment la nullité des preuves obtenues à la suite des écoutes téléphoniques qu’il estima contraires au droit.

a)  Procédure devant l’Audiencia Nacional

Par un jugement contradictoire du 26 juin 1993, rendu après la tenue d’une audience publique, l’Audiencia Nacional reconnut coupable le requérant de recel de trafic de drogue, d’un délit monétaire et de faux de documents privés, et le condamna à la peine de quatre ans et deux mois d’emprisonnement ainsi qu’au paiement de plusieurs amendes pénales, dont certaines assorties de la contrainte par corps. En revanche, elle le relaxa pour les délits de faux en écritures publiques et corruption active. Pour conclure à la condamnation du requérant, le tribunal se fonda sur les enregistrements d’écoutes téléphoniques effectués par la police, sur les déclarations des prévenus, les expertises commises, ainsi que sur des preuves matérielles recueillies durant les investigations.

S’agissant du moyen de défense fondé sur la prétendue nullité des écoutes téléphoniques, l’Audiencia Nacional rejeta cette exception liminaire pour les motifs suivants :

« (...) L’expérience démontre que l’observation et la mise sur écoute des différents moyens techniques de communication constituent des recours efficaces dans la lutte des pouvoirs publics contre cette forme moderne de délinquance [le trafic de stupéfiants]. Toutefois, ces méthodes présentent le risque d’affecter le droit constitutionnel au secret des communications, droit garanti dans toutes les sociétés démocratiques (...)

2.  Ce risque devient clairement évident dans des systèmes juridiques comme le nôtre dans lequel, en raison de sa vétusté, la norme de procédure ne prévoyait pas de situations propres à notre temps. Il est vrai que cette situation a, en partie, été corrigée par la réforme tardive et ambiguë de l’article 579 §§ 2 et 3 du code de procédure pénale conformément à la loi organique 4/88 du 25 mai 1988 qui constitue le droit positif espagnol en vigueur en la matière (...)

Ce droit positif est complété par des dispositions de rang supralégal d’ordre national et international, ainsi que par les récentes décisions du Tribunal suprême et du Tribunal constitutionnel dont, notamment, la décision du Tribunal suprême (2ème chambre), du 18 juin 1992, avec la jurisprudence mentionnée, et les arrêts (...) des 2 juin et 17 octobre 1992.

(...) le tribunal doit limiter son examen aux écoutes téléphoniques concernant des personnes mises en examen, dont la retranscription fut lue et soumise à contradiction lors de l’audience publique (...)

En effet, l’article 579 du code de procédure pénale, rédigé d’après la loi organique 4/1988 du 25 mai 1988 et développant l’article 18 § 3 de la Constitution, n’offre pas une réglementation exhaustive, mais se limite à déterminer : a) la forme que doit revêtir la décision décidant la mise sur écoute (motivée, article 248 § 2 de la loi organique du pouvoir judiciaire) ; b) le délai et les motifs de prorogation (jusqu’à trois mois, prorogeables pour des périodes égales) ; le but de la mesure (obtenir par ces moyens la découverte ou vérification d’un fait ou d’une circonstance importante pour l’affaire), et d) les cas où la mesure est admise, à savoir l’existence d’une personne mise en examen ou pour laquelle existent des indices de responsabilité criminelle. Ces normes positives sont complétées par les exigences découlant de la jurisprudence concernant : 1. le contenu des décisions (numéro de téléphone, abonné, domicile et durée) ; 2. présentation périodique des cassettes et retranscription littérale, vérification et comparaison par le greffier ; 3. ratification par les fonctionnaires qui ont réalisé les écoutes et transcriptions ; 4. information des accusés et, le cas échéant, expertise pour la reconnaissance des voix ; reproduction lors de la procédure orale dans le respect, entre autres, du principe du contradictoire et des droits de la défense ; déclaration sous serment des fonctionnaires de police, et 7. montrer ou notifier à l’intéressé la décision judiciaire ordonnant la mainlevée des écoutes. Or, en l’espèce, toutes les mises sur écoutes téléphoniques ont été soumises au contradictoire et remplissent plus ou moins les conditions précitées. En effet, toutes les écoutes sont couvertes par des décisions judiciaires, suffisamment motivées et proportionnées, eu égard à la gravité des délits objet de l’investigation, la possible implication des accusés et la nécessité de la mesure adoptée aussi bien quant à son utilité qu’à son caractère indispensable. Toutes ces circonstances justifient la légitimité des décisions prises.

De même, les écoutes remplissent toutes les conditions exigées par la législation en vigueur, concrètement, la durée et la forme de leur exécution – par délégation à la police – sous le contrôle juridictionnel effectif et continu par le biais de la remise des cassettes et transcriptions, et leur vérification sous serment judiciaire.

Toutefois, (...) la chambre souhaite signaler que, d’après l’examen des actes de vérification figurant dans le dossier, un certain nombre de données objectives concernant le matériel remis n’y figure pas, comme le fait d’indiquer s’il s’agit de bobines originales ou de copies, des numéros de téléphone et de leur localisation, des dates et autres données qui facilitent l’identification du matériel, non seulement durant l’instruction, mais surtout durant la phase de jugement. Cela étant, la chambre a pu surmonter ses premiers doutes après avoir vérifié que l’ensemble des cassettes disponibles ont été transmises par le juge d’instruction, l’intégrité du matériel disponible étant ainsi assurée.

(...) par ailleurs, nonobstant le fait d’avoir reçu les cassettes au début de l’audience publique avec les autres pièces à conviction (...) la chambre n’a pas estimé opportun la reproduction de la totalité des cassettes, car compte tenu de leur nombre et de la capacité considérable d’archives, cela aurait entraîné un retard évident et préjudiciable à la tenue des sessions, ce qui constitue une circonstance empêchant réellement le déroulement normal de l’audience. Toutefois, les parties n’ont pas réitéré lors de l’audience publique, leurs demandes de reproduction par magnétophone des enregistrements remis. Dès lors, la lecture de la documentation correspondante remplit les exigences des dispositions applicables en la matière.

5.  Ces motifs conduisent au rejet de la demande en nullité formulée par la défense et à considérer pleinement valables les écoutes téléphoniques concernant les accusés, dont les transcriptions furent soumises à contradiction lors de la phase de jugement (...) »

Pour ce qui est du requérant, le tribunal constata qu’il n’y avait pas de contradiction entre ses dépositions et le contenu des écoutes téléphoniques.

b)  Procédure en cassation devant le Tribunal suprême

Contre ce jugement, le requérant forma un pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême. Dans son mémoire en défense, il alléguait la violation du droit à un procès équitable (article 24 de la Constitution) en raison notamment de la violation du principe de la présomption d’innocence et du droit à utiliser les moyens de preuve pertinents pour sa décharge. Il se plaignait également que les écoutes téléphoniques réalisées durant les investigations judiciaires et policières avaient porté atteinte à son droit au secret des communications (article 18 de la Constitution).

Par deux arrêts du 31 octobre 1994, le Tribunal suprême, faisant droit en partie au pourvoi du ministère public, déclara le requérant coupable du délit de recel de trafic de drogue avec la circonstance aggravante d’appartenance à un groupe organisé, porta la peine d’emprisonnement à neuf ans, et le condamna au paiement d’une amende pénale de 70 millions de pesetas.

Examinant la question de la légalité des écoutes téléphoniques, le Tribunal suprême déclara d’emblée que l’on ne pouvait déroger au respect du droit au secret des communications, qu’elles soient postales, télégraphiques ou téléphoniques, tel que garanti par l’article 18 § 3 de la Constitution, que par le biais d’une décision judiciaire. Le tribunal ajouta, qu’outre la législation applicable (article 579 du code de procédure pénale), qu’il qualifia de déficiente, les tribunaux avaient également pris en compte plusieurs arrêts du Tribunal constitutionnel rendus en 1984, 1987, 1988, 1990 et 1992, ainsi que les arrêts Klass, Schenk, Malone et Kruslin et Huvig rendus par la Cour européenne des Droits de l’Homme. Dans le cas d’espèce, examinant la proportionnalité de l’ingérence constituée par les écoutes téléphoniques, le tribunal, se référant à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, estima que l’ingérence était justifiée eu égard à la gravité d’un délit tel que le trafic de stupéfiants à grande échelle et organisé. Après avoir rappelé les conditions légales devant entourer la mise sur écoutes téléphoniques, notamment la nécessité du contrôle juridictionnel de la mesure et les conditions d’exploitation des conversations interceptées, le tribunal estima que, dans le cas d’espèce, la mesure contestée avait été prise dans le cadre d’une instruction pénale, qu’elle était motivée et contrôlée par le juge. Il observa que les transcriptions des conversations interceptées avaient été vérifiées par le greffier du tribunal. Par ailleurs, le tribunal constata que le requérant avait omis de réitérer, lors de l’audience publique devant l’Audiencia Nacional, ses demandes d’audition des cassettes contenant les conversations enregistrées, et estima que la lecture des documents correspondants remplissait les exigences légales. Finalement, le tribunal estima que le requérant avait été condamné sur la base de tout un ensemble d’éléments de preuve suffisants.

c)  Procédure du recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel

Invoquant les articles 24 §§ 1 et 2 (droit à un procès équitable et respect du principe de la présomption d’innocence) et 18 § 3 (respect du secret des communications) de la Constitution, le requérant forma le 28 novembre 1994 un recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel. Dans son recours, il se plaignait en particulier du refus d’audition des cassettes contenant l’enregistrement des conversations interceptées durant l’instruction puis, lors de l’audience publique devant l’Audiencia Nacional, et d’avoir été condamné sur la base des écoutes téléphoniques uniquement. Il faisait valoir également que le Tribunal suprême l’avait  condamné à une peine supérieure à celle sollicitée par le ministère public en application de la circonstance aggravante d’appartenance à un groupe organisé concernant le délit de recel de trafic de drogue.

Par une décision du 29 mai 1995, la quatrième chambre du Tribunal constitutionnel déclara recevable le recours d’amparo. Entre cette date et le 11 juin 1996, divers actes de procédure furent réalisés par le Tribunal constitutionnel sans discontinuité.

Par ailleurs, le 3 juillet 1995, le Tribunal constitutionnel rejeta une demande présentée par le requérant tendant au sursis à exécution de l’arrêt du Tribunal suprême. Une nouvelle demande de sursis fut rejetée le 9 décembre 1997.

Le 24 septembre 1997, le requérant adressa un mémoire au Tribunal constitutionnel en faisant observer qu’il avait introduit son recours d’amparo en novembre 1994, et demanda son examen dans les plus brefs délais. Les 29 décembre 1997 et 29 juin 1998, le requérant réitéra sa demanda tendant à ce que le recours d’amparo soit examiné avec célérité. Il sollicita également la suspension de l’exécution de la peine jusqu’à ce que l’arrêt du Tribunal constitutionnel soit rendu. 

Le 9 mars 2000, le Tribunal constitutionnel adressa une communication à l’Audiencia Nacional afin de savoir si une demande en révision concernant le délit monétaire d’exportation illégale de monnaie avait été introduite par le requérant. Le 27 mars 2000, le président de deuxième section de la chambre pénale de l’Audiencia Nacional transmit la décision du 24 mars 2000 portant révision de la condamnation du requérant quant au délit monétaire par suite de la dépénalisation des faits reprochés. Le ministère public présenta le 27 avril 2000 des observations complémentaires concernant le délit monétaire.

Par un arrêt du 16 mai 2000, le Tribunal constitutionnel rejeta le recours d’amparo s’agissant du grief portant sur l’illégalité des écoutes téléphoniques et lui accorda l’amparo quant au grief tiré de l’augmentation par le Tribunal suprême de la peine de prison à neuf ans. S’agissant tout d’abord du grief tiré de l’article 18 § 3 de la Constitution, la haute juridiction, après avoir rappelé les exigences constitutionnelles devant entourer la mise sur écoutes téléphoniques, se prononça comme suit :

« (...) Dans le cas présent, l’examen des actes de la procédure (...) révèle, comme le souligne le ministère public, que les écoutes téléphoniques ont respecté les exigences d’autorisation judiciaire, de légalité et de proportionnalité. (...) En effet, il convient de souligner que la première des interceptions téléphoniques décidée par le juge central d’instruction n° 5 dans sa décision du 23 novembre 1990 n’est pas dépourvue de motivation, puisqu’elle a été adoptée dans le cadre des actes réalisés par le même juge dans une autre procédure en cours (n° 13/90 suivie également contre l’un des coaccusés pour un éventuel délit de trafic de drogues) (...) où la mise sur écoutes de plusieurs téléphones fut autorisée, avec indication des numéros de téléphone ainsi que des abonnés, en considérant qu’une telle mesure pouvait faciliter des informations indispensables pour l’investigation d’un réseau organisé se consacrant au trafic de stupéfiants, ainsi que l’introduction possible d’une importante quantité de cocaïne.

2.  Les mises sur écoutes postérieures furent elles aussi décidées par le juge d’instruction, toujours au regard de personnes individualisées et de lignes téléphoniques concrètes, pour une durée limitée (généralement un mois) dans le cadre d’une enquête judiciaire sur un trafic de drogues.

Dans toutes les décisions autorisant la mise sur écoutes est indiquée l’obligation pour la police d’apporter tous les quinze jours, et chaque fois qu’une demande de prorogation est sollicitée, la transcription et la remise des cassettes pour vérification par le greffier du tribunal (...) A cet égard, le dossier de la procédure comprend les actes correspondants de réception des cassettes ainsi que les procès-verbaux de la vérification par l’officier judiciaire des cassettes enregistrées et de leurs transcriptions (...) En outre, les décisions de prorogation des interceptions téléphoniques justifient la nécessité de la prolongation de la mesure, à savoir la complexité des faits enquêtés (...)

En conséquence, et conformément à la jurisprudence constitutionnelle citée, on peut conclure que, dans le cas présent, aucune violation de l’article 18 § 3 de la Constitution espagnole n’a eu lieu eu égard à la cause examinée, à savoir l’investigation d’un délit que notre législation considère comme grave. Ainsi, les interceptions téléphoniques ont respecté les exigences de contrôle juridictionnel, de légalité et de proportionnalité (...)

Par ailleurs, la quasi-totalité des irrégularités dénoncées concernent la forme dans laquelle le résultat de ces écoutes ordonnées par le juge d’instruction a été incorporé, dans un premier temps, à la procédure d’instruction puis, ensuite, à la procédure orale, mais ne portent pas sur le contenu essentiel du droit au secret des communications. (...)

(...)

D’autre part, s’agissant de la force probante des enregistrements téléphoniques, le fait que les bobines et cassettes ne furent pas reproduits lors du procès oral est sans aucune incidence. En effet, l’audition des cassettes ne constitue pas une exigence indispensable pour leur validité comme preuve (arrêt n° 128/1988) ; l’audition peut être remplacée par la reproduction des retranscriptions. Or c’est justement ce qui s’est produit dans le cas présent car, comme il est affirmé dans le jugement de première instance, les transcriptions des enregistrements téléphoniques concernant les accusés, utilisées comme éléments de preuve, furent lues et soumises au débat contradictoire durant l’audience publique. (...) En conséquence, l’appréciation des enregistrements comme preuve n’a entraîné aucune violation du droit à un procès équitable, s’agissant de preuves licites ; de même la condamnation fondée, entre autres preuves, sur les enregistrements en question, n’a pas enfreint le droit constitutionnel à la présomption d’innocence.

Enfin, l’absence d’audition des enregistrements (...) ne suppose pas une atteinte aux droits de la défense du requérant ni à son droit d’utiliser les moyens de preuve pertinents pour sa défense. A cet égard, il convient de signaler en premier lieu que, contre la décision de l’Audiencia Nacional (décision du 14 avril 1993) rejetant ces demandes de preuves, proposée par la défense dans son mémoire de qualification provisoire des faits, le requérant ne formula pas l’objection pertinente afin de se pourvoir en cassation ensuite, comme l’exige l’article 659 du code de procédure pénale. Or il s’agit là de l’un des motifs pour lesquels le Tribunal suprême rejeta le moyen de cassation par lequel le requérant se plaignait de l’inadmissibilité des preuves. En second lieu, la preuve de l’audition des cassettes fut considérée comme n’étant pas nécessaire par l’Audiencia Nacional, dans la mesure où le contenu avait été retranscrit et légalisé par le juge d’instruction (décision du 14 avril 1993), et inappropriée compte tenu de leur nombre et de la capacité considérable d’archives, cela aurait entraîné un retard évident et préjudiciable à la tenue des sessions (...) Il en est de même quant à la demande d’expertise, celle-ci fut rejetée pour son caractère subsidiaire (...) et comme étant non pertinente, dès lors qu’il n’existait aucune divergence substantielle entre les rapports d’expertise émis. (...) »

Examinant ensuite la décision du Tribunal suprême de porter la peine de prison à neuf ans, la haute juridiction estima qu’il n’avait pas donné les arguments ou motifs l’ayant conduit à augmenter la peine au-delà de la peine de sept ans requise par le ministère public. En conséquence de quoi, le Tribunal constitutionnel annula l’arrêt du Tribunal suprême du 31 octobre 1994 sur ce point, et ordonna la rétroaction de la procédure au moment permettant au Tribunal suprême de rendre une autre décision conforme au droit constitutionnel violé.

d)  Réexamen de l’affaire par le Tribunal suprême

En application de cet arrêt, l’affaire fut renvoyée devant le Tribunal suprême. Dans le mémoire qu’il déposa devant celui-ci, le requérant sollicita que la durée excessivement longue de la procédure soit prise en compte pour une réduction de la peine de prison. Par un arrêt du 12 juin 2000, le Tribunal suprême, après avoir rejeté la demande du requérant tendant à une réduction de la peine en raison de la longueur de la procédure, porta la peine de prison à sept ans.

2)  Procédure pénale suivie contre le requérant en Andorre

Par un jugement contradictoire du 9 septembre 1998, le Tribunal de Corts d’Andorre reconnut le requérant coupable d’un délit de blanchiment d’argent provenant d’un trafic de drogue à la peine de six ans d’emprisonnement et au paiement d’une amende pénale de cinq millions de pesetas. Sur appel du requérant, le Tribunal supérieur de justice d’Andorre, par un arrêt du 7 novembre 1998, rejeta l’appel interjeté et confirma le jugement entrepris. Il ne ressort pas du dossier que le requérant ait formé de recours d’empara devant le Tribunal constitutionnel d’Andorre.

B.  Le droit interne pertinent

1.  Le régime des écoutes téléphoniques

a)  La Constitution

Les dispositions pertinentes de la Constitution sont ainsi libellées :

Article 10 § 2

« Les normes relatives aux droits fondamentaux et aux libertés que reconnaît la Constitution seront interprétées conformément à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et aux traités et accords internationaux portant sur les mêmes matières ratifiés par l’Espagne. »

Article 18 § 3

« Le secret des communications et, en particulier, des communications postales, télégraphiques et téléphoniques est garanti, sauf décision judiciaire. »

Article 96

« Les traités internationaux régulièrement conclus, et une fois publiés officiellement en Espagne, feront partie de l’ordre juridique interne (...) »

b)  Le code de procédure pénale

 Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique 4/1988 du 25 mai 1988

La loi organique 4/1988 a modifié deux articles du titre VIII du livre II (paragraphe 30 ci-dessus), les articles 553 et 579. Ce dernier, seul pertinent en l’espèce, dispose :

Article 579

« 1.  Le juge pourra autoriser la saisie de la correspondance privée, postale et télégraphique envoyée ou reçue par la personne mise en examen, s’il existe des indices permettant d’obtenir par ces moyens la découverte ou la vérification de faits ou circonstances importants pour la procédure.

2.  Le juge pourra aussi autoriser, par une décision motivée, la surveillance des communications téléphoniques de la personne mise en examen, s’il existe des indices permettant d’obtenir par ce moyen la découverte ou la vérification de faits ou circonstances importants pour la procédure.

3. De la même façon, le juge pourra autoriser, par une décision motivée, pour un délai maximum de trois mois, susceptible de prorogation pour des périodes similaires, la surveillance des communications postales, télégraphiques ou téléphoniques des personnes au sujet desquelles il existe des indices de responsabilité criminelle, ainsi que des communications servant à des fins délictuelles.

(...) »

c)  La jurisprudence

a)  Dans son arrêt 114/1984 du 29 novembre 1984, le Tribunal constitutionnel a précisé que le concept de « secret » ne couvre pas seulement le contenu des communications, mais aussi d’autres aspects de celles-ci comme, par exemple, l’identité subjective des interlocuteurs.

b)  Dans son arrêt du 21 février 1991, le Tribunal suprême a relevé l’imperfection de la modification législative opérée par la loi organique 4/1988 du 25 mai 1988, qui introduisit la nouvelle rédaction de l’article 579 dans le code de procédure pénale. L’arrêt a précisé que les cassettes enregistrées à partir d’une intervention téléphonique devaient être mises à la disposition du juge, avec la transcription exacte de son contenu, qui devait être vérifiée par le greffier, pour reproduction, le cas échéant, lors des débats oraux. Il a ajouté que « si les conditions prévues par l’article 579 étaient remplies, si le juge contrôlait le résultat de l’administration de la preuve, et s’il permettait sa reproduction lors des débats oraux », l’interception de la ligne téléphonique serait considérée comme une preuve valable.
 

c)  Dans sa décision (auto) du 18 juin 1992, le Tribunal suprême a interprété la législation existant en Espagne en la matière après l’entrée en vigueur de la loi organique 4/1988 du 25 mai 1988 (paragraphes 29 et 31). Il a précisé que « le législateur n’établi[ssai]t pas de limitations en raison de la nature des possibles délits ou des peines y associés » et a souligné que les lacunes, l’insuffisance et l’indétermination de cette législation devaient être comblées par le juge national et par la Cour européenne des Droits de l’Homme.

A la lumière de cette dernière, la décision citée du Tribunal suprême établissait les principes portant sur :

1.  La motivation et la nécessité d’indices suffisants justifiant la mesure de mise sous écoutes ;

2.  L’obligation de contrôle judiciaire de la manière dont est menée l’interception téléphonique au vue de la progression de l’enquête policière afin de se prononcer sur l’opportunité de poursuivre la mesure ;

3.  La périodicité du contrôle judiciaire. L’information de l’intéressé lorsqu’il est mis fin à la mesure ;

4. La dissociation entre autorisation et enquête ;

5. La remise des originaux au tribunaux au lieu de copies ;

6. La constatation par le juge du caractère proportionné ;

7. La fixation par le juge de la mesure et de ses limites.

2.  Le pourvoi en cassation contre le rejet d’une demande d’administration de preuves

L’article 659, quatrième alinéa, du code de procédure pénale dispose :

« (...) Contre la décision rejetant ou refusant une demande d’administration de preuves, le pourvoi en cassation pourra être formé le moment venu, s’il est préparé de façon adéquate, moyennant la protestation correspondante. »

GRIEFS

A.  Griefs dirigés contre l’Espagne

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue dans un délai raisonnable par le Tribunal constitutionnel. A cet égard, il fait observer que la procédure d’amparo devant le Tribunal constitutionnel a duré cinq ans et demi et ce, en dépit des divers mémoires qu’il présenta en se plaignant de la durée de la procédure. Or cette durée excessivement longue lui été particulièrement préjudicielle dans la mesure où, si le recours d’amparo avait été examiné dans un délai raisonnable, il aurait purgé une peine de prison moins longue. 

Le requérant se plaint d’avoir fait l’objet d’écoutes téléphoniques portant atteinte à son droit au respect de sa vie privée, en violation de l’article 8 de la Convention. Il estime que la législation espagnole applicable aux écoutes téléphoniques est insuffisante et ne répond pas aux conditions requises au paragraphe 2 de l’article 8, dès lors qu’elle ne définit pas avec précision la nature des infractions pouvant donner lieu à une mise sur écoutes.

Invoquant l’article 6 §§ 1, 2 et 3 a) et b) de la Convention, le requérant se plaint que sa cause n’a pas été entendue équitablement par les tribunaux espagnols et qu’il a été condamné sur la base d’enregistrements de conversations téléphoniques illégales. Or, d’après lui, des écoutes téléphoniques qui ont violé l’article 8 de la Convention ne sauraient être utilisées comme preuve contre la présomption d’innocence. Il se plaint également de ce que les cassettes contenant l’enregistrement des conversations téléphoniques ne furent transmises à l’Audiencia Nacional que lors de l’audience publique, de sorte qu’il n’a pas pu se défendre.

B.  Grief dirigé contre l’Andorre

Le requérant se plaint qu’il a été jugé et condamné par les tribunaux andorrans pour les mêmes faits pour lesquels il a été condamné par les tribunaux espagnols, ce qu’il estime contraire à la Convention.

EN DROIT

A.  Griefs dirigés contre l’Espagne

1.  Le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue dans un délai raisonnable par le Tribunal constitutionnel. A cet égard, il fait observer que la procédure d’amparo devant le Tribunal constitutionnel a duré cinq ans et demi et ce, en dépit des divers mémoires qu’il présenta en se plaignant de la durée de la procédure. Il invoque l’article 6 § 1 dont la partie pertinente se lit ainsi :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

La Cour, en l’état actuel du dossier, ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief, et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur pour observations écrites, conformément à l’article 54 § 3 b) de son règlement.

2.  Le requérant se plaint d’avoir fait l’objet d’écoutes téléphoniques portant atteinte à son droit au respect de sa vie privée, en violation de l’article 8 de la Convention. Il estime que la législation espagnole applicable aux écoutes téléphoniques est insuffisante et ne répond pas aux conditions requises au paragraphe 2 de l’article 8, dès lors qu’elle ne définit pas avec précision la nature des infractions pouvant donner lieu à une mise sur écoutes.

« 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2.  Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

La Cour, en l’état actuel du dossier, ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief, et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur pour observations écrites, conformément à l’article 54 § 3 b) de son règlement.

3.  Le requérant se plaint que sa cause n’a pas été entendue équitablement par les tribunaux espagnols et qu’il y a eu atteinte à la présomption d’innocence. Il souligne que les enregistrements des conversations téléphoniques furent utilisés en tant que preuve pour établir sa culpabilité.

Or, d’après lui, des écoutes téléphoniques qui ont violé l’article 8 de la Convention ne sauraient être utilisées comme preuve contre la présomption d’innocence. Il se plaint également de ce que les cassettes contenant l’enregistrement des conversations téléphoniques ne furent transmises à l’Audiencia Nacional que lors de l’audience publique, de sorte qu’il n’a pas pu se défendre. Il invoque l’article 6 §§ 1, 2 et 3 a) et b) de la Convention dont le libellé est le suivant :

« 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...) par un tribunal (...) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...)

2.  Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

3.  Tout accusé a droit notamment à :

a)  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;

b)  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

(...) »

Pour autant que le requérant se plaint du caractère inéquitable de la procédure devant les juridictions espagnoles, la Cour rappelle tout d’abord que les garanties énoncées aux paragraphes 2 et 3 de l’article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti au plan général par le paragraphe 1. Dans ces conditions, la Cour examinera le grief du requérant sous l’angle de ces trois textes combinés (voir, entre autres, les arrêts Unterpertinger c. Autriche du 24 novembre 1986, série A n° 110, p. 14, § 29, Artner c. Autriche du 28 août 1992, série A n° 242-A, p. 10, § 19, Pullar c. Royaume-Uni du 10 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 706, § 45, et Foucher c. France du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 464, § 30). Elle rappelle en outre que la recevabilité des preuves ainsi que leur force probante relèvent au premier chef des règles de droit interne, et qu’il revient, en principe, aux juridictions nationales d’apprécier les éléments recueillis par elles. La tâche de la Cour consiste à rechercher si la procédure envisagée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir, entre autres, les arrêts Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988, série A n° 140, § 46, Van Mechelen et autres c. Pays-Bas du 23 avril 1997, Recueil 1997-III, p. 711, § 50, Teixeira de Castro c. Portugal, n° 25829/94, § 34, CEDH 1998-IV, et Khan c. Royaume-Uni, n° 35394/97, § 34, CEDH 2000-V). Par ailleurs, il n’appartient pas à la Cour de se prononcer, par principe, sur la recevabilité de certaines sortes d’éléments de preuve, par exemple, des éléments obtenus de manière illégale, ou encore sur la culpabilité du requérant. Sa tâche est d’examiner si la procédure, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été obtenus, fut équitable dans son ensemble, ce qui implique l’examen de « l’illégalité » en question et, dans les cas où se trouve en cause la violation d’un autre droit protégé par la Convention, de la nature de cette violation (arrêt Khan précité, § 34).

En l’espèce, la Cour relève que la cause du requérant a été examinée par l’Audiencia Nacional puis par le Tribunal suprême et, enfin, par le Tribunal constitutionnel, devant lesquels il a pu exposer ses arguments. Elle constate que la condamnation du requérant est intervenue à la suite d’une procédure contradictoire et sur la base de preuves discutées par les parties. La Cour note que le requérant ne conteste pas le fait qu’il a eu la possibilité d’interroger les témoins à charge durant l’audience publique tenue par l’Audiencia Nacional et de contredire les dépositions défavorables à sa cause. Par ailleurs, pour conclure à sa condamnation, l’Audiencia Nacional s’est fondée sur des éléments de preuve recueillis tout au long de la procédure et librement débattus par le requérant lors de l’audience publique. Pour ce qui est de la prise en compte comme élément de preuve des enregistrements de conversations téléphoniques, la Cour constate que, contrairement à ce qu’il en était dans l’affaire Schenk susmentionnée, les tribunaux espagnols ont conclu que les enregistrements litigieux n’avaient pas été recueillis de manière illégale. En outre, dans le cas présent, le contenu des enregistrements ne constituait pas le seul élément de preuve à charge du requérant, d’autres preuves matérielles et témoignages ayant été pris en compte par les tribunaux internes pour conclure à la culpabilité du requérant. D’ailleurs, il ne ressort pas du dossier que le requérant ait plaidé de façon motivée que les enregistrements en question ont eu une incidence décisive sur l’issue de la procédure pénale.

Concernant les cassettes contenant les enregistrements des conversations interceptées, la Cour note que la juridiction du fond estima que l’audition n’était pas nécessaire dans la mesure où le contenu des cassettes avait été retranscrit et légalisé par le juge d’instruction. A cet égard, la Cour note que les retranscriptions des enregistrements téléphoniques furent lues et soumises au débat contradictoire durant l’audience publique. En outre, le requérant n’apporte aucun élément prouvant que l’audition des cassettes aurait pu être déterminante pour sa défense, pas plus qu’il ne contesta ni le contenu ni même l’authenticité des transcriptions vérifiées par le greffier.

Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que la cause du requérant a été examinée dans le respect des droits de la défense et des garanties du procès équitable conformément à l’article 6 de la Convention. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée en application de l’article 35 § 3 de la Convention

B.  Grief dirigé contre l’Andorre

Sans invoquer aucune disposition spécifique de la Convention, le requérant se plaint qu’il a été condamné par les tribunaux andorrans pour les mêmes faits pour lesquels il a été condamné en Espagne.

Toutefois, la Cour observe que le requérant n’a pas formé de recours d’empara devant le Tribunal constitutionnel d’Andorre contre l’arrêt du Tribunal supérieur de justice d’Andorre, de sorte qu’il n’a pas épuisé les voies de recours internes qui lui était offertes en droit andorran. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée conformément à l’article 35 §1 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Ajourne l’examen des griefs du requérant, concernant l’Espagne, tirés de la durée de la procédure devant le Tribunal constitutionnel espagnol (article 6 § 1) et de l’atteinte des écoutes téléphoniques à son droit au respect de sa vie privée (article 8) ;

Déclare la requête irrecevable pour le surplus.

Michael O’BoyleNicolas Bratza
GreffierPrésident

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