CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 28071/06
présentée par Ivan SOUDEK
contre la République tchèque
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 10 janvier 2012 en un comité composé de :
Mark Villiger, président,
Karel Jungwiert,
André Potocki, juges,
et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 26 juin 2006,
Vu la décision partielle du 28 septembre 2010,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
La requête a été introduite par M. Ivan Soudek, un ressortissant tchèque, né en 1956 et résidant à Prague. Le gouvernement tchèque (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. V. A. Schorm.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait que la Cour constitutionnelle n’avait pas examiné au fond une partie de son recours constitutionnel qu’elle avait considérée comme tardive.
Ledit grief du requérant a été communiqué au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celui-ci. Ces observations ont été adressées à l’intéressé qui a été invité à présenter les siennes. La lettre du Greffe est demeurée sans réponse.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juillet 2011, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention du requérant sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser que le requérant n’entend pas maintenir celle-ci. L’avis de réception n’a pas été retourné à la Cour par la poste. En même temps, le requérant n’a aucunement manifesté son intérêt de maintenir la requête (voir, mutatis mutandis, Klapal c. République tchèque (déc.), no 31624/03, 4 décembre 2007).
EN DROIT
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer le restant de l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer le restant de la requête du rôle.
Stephen PhillipsMark Villiger
Greffier adjointPrésident
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