Communiquée le 9 novembre 2018
PREMIÈRE SECTION
Requête no 73463/17
Panagiotis SOUFLERIS
contre la Grèce
introduite le 29 septembre 2017
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la durée de la procédure engagée par le requérant devant les juridictions civiles. Ladite procédure a été conclue par la décision no 549/2016 du tribunal de première instance d’Athènes en formation de juge unique. Le recours indemnitaire en vertu de la loi no 4239/2014 que le requérant a introduit, se plaignant de la durée prétendument excessive de la procédure ayant débouché sur la décision susmentionnée, a été rejeté comme manifestement mal fondé.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La durée de la procédure ayant débouché sur la décision no 549/2016 du tribunal de première instance d’Athènes en formation de juge unique était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
2. Le requérant avait-il à sa disposition comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention, en ce qui concerne la durée de la procédure ayant débouché sur la décision susmentionnée ? En particulier, la manière dont le recours indemnitaire prévu par la loi no 4239/2014 a été appliqué en l’espèce, était-elle compatible avec l’exigence de « recours effectif » au sens de l’article 13 de la Convention ?
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