Communiquée le 30 janvier 2020
Publié le 17 février 2020
TROISIÈME SECTION
Requête no 5493/16
Lenka SOUKUP
contre la Suisse
introduite le 15 January 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne un litige de voisinage dans le cadre duquel la requérante fait valoir, entre autre, que les tribunaux internes auraient rejeté à tort sa demande d’interroger la partie adverse pour élucider la question de savoir s’il existait un accord oral entre les parties quant à l’utilisation de local de chauffage, question qui était déterminante pour celle d’un éventuel abus de droit.
Le Tribunal fédéral, quant à lui, rejeta le recours de la requérante par un arrêt du 15 juillet 2015, estimant qu’elle n’avait pas invoqué l’établissement arbitraire des faits par l’instance inférieure.
QUESTION AUX PARTIES
1. Le rejet de la demande d’interroger la partie adverse pour élucider la question de savoir s’il existait un accord oral entre les parties quant à l’utilisation de local de chauffage, était-il compatible avec le droit à un procès équitable et/ou le droit d’accès à un tribunal ?
2. Les tribunaux internes, notamment le Tribunal fédéral, ont-ils suffisamment motivé ce rejet ?
3. La requérante a-t-elle suffisamment invoqué l’établissement arbitraire des faits par l’instance inférieure devant les instances internes, en particulier devant le Tribunal fédéral ?
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