Résolution CM/ResDH(2007)141[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
61 affaires concernant la durée excessive de procédures relatives à des droits
et obligations de caractère civil devant les juridictions du travail
contre l'Italie
(Requêtes nos (voir détails en Annexe), règlements amiables)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les griefs recevables dans ces affaires concernent la durée excessive de certaines procédures relatives à des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions du travail ;
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l'Etat défendeur et les requérants, et s'étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre ;
Considérant qu'aux termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement de l'Etat défendeur payerait aux requérants certaines sommes (voir détails en Annexe), dans les trois mois à compter de la notification des arrêts ;
Rappelant que la décision de rayer du rôle une requête déclarée recevable revêt la forme d'un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement, le règlement amiable ou la solution du litige ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Italie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues par les règlements amiables, dans des conditions acceptées par les requérants (voir détails en Annexe),
Rappelant que, en ce qui concerne les griefs des parties requérantes déclarés recevables dans ces affaires, le Comité des Ministres est actuellement saisi du contrôle de l'exécution de plusieurs arrêts de la Cour et d'un nombre considérable de décisions du Comité des Ministres en vertu de l'ancien article 32 de la Convention, constatant une violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention en raison de la durée excessive des procédures devant les juridictions civiles italiennes ;
Considérant à ce propos que les autorités italiennes ont indiqué au Comité des Ministres qu'elles étaient en train d'élaborer et d'adopter de nouvelles mesures de caractère général afin de mettre fin au grave problème de la durée excessive de ces procédures et prévenir ainsi de nouvelles violations semblables à celles constatées dans les affaires susmentionnées (voir les Résolutions DH(97)336, DH(99)437, DH(2000)135) et CM/ResDH(2007)2 ;
Après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de l'Italie,
DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention relativement aux engagements souscrits dans les présentes affaires et DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)141
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans 61 affaires concernant la durée excessive de procédures relatives à des droits
et obligations de caractère civil devant les juridictions du travail
contre l'Italie
Détails des paiements
Nom et no requête
Date Arrêt, définitif le
Préjudice moral
en ITL
Frais et dépens en ITL
Date de paiement
ASCIERTO
40363/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
13 000 000
3 000 000
05/12/2000
BELLO
43063/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
19 000 000
3 000 000
05/12/2000
BUCCI
40975/98
05/04/2000,
définitif le 05/07/2000
25 000 000
5 000 000
19/07/2000
C. B.
43094/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
13 000 000
3 000 000
05/12/2000
CACCIACARRO 42999/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
13 000 000
3 000 000
30/11/2000
CESARE
43085/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
23 000 000
3 000 000
05/12/2000
CESARE
43086/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
23 000 000
3 000 000
05/12/2000
CIARAMELLA 43020/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
11 000 000
3 000 000
05/12/2000
COCCA
42996/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
11 000 000
3 000 000
30/11/2000
COPPOLARO 43088/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
19 000 000
3 000 000
05/12/2000
D'ADDONA
43083/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
11 000 000
1 000 000
05/12/2000
D'AMBROSIO 43017/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
13 000 000
3 000 000
05/12/2000
D'ANTONOLI 43059/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
19 000 000
1 000 000
05/12/2000
DATTILO
40960/98
05/04/2000,
définitif le 05/07/2000
25 000 000
5 000 000
19/07/2000
Del BUONO
43054/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
19 000 000
1 000 000
05/12/2000
Di BIASE
43051/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
17 000 000
1 000 000
05/12/2000
Di BLASIO
43062/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
15 000 000
1 000 000
05/12/2000
Nom et no requête
Date Arrêt, définitif le
Préjudice moral
en ITL
Frais et dépens en ITL
Date de paiement
Di LIBERO
43030/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
15 000 000
3 000 000
05/12/2000
Di MELLA
43022/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
11 000 000
3 000 000
05/12/2000
FALLARINO
43056/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
13 000 000
1 000 000
05/12/2000
FOSCHINI
43058/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
15 000 000
1 000 000
05/12/2000
G. A.
43096/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
9 000 000
3 000 000
05/12/2000
G. P.
43093/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
11 000 000
3 000 000
05/12/2000
GALLO
43075/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
23 000 000
3 000 000
05/12/2000
GIOIA
38975/97
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
9 000 000
1 000 000
05/12/2000
GIOIA
43050/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
23 000 000
1 000 000
05/12/2000
GRASSO
43074/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
19 000 000
3 000 000
05/12/2000
GUARINO
43072/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
13 000 000
3 000 000
05/12/2000
IADAROLA
43091/98
27/06/2000, définitif le 27/09/2000
9 000 000
3 000 000
05/12/2000
IANNOTTA
42998/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
13 000 000
3 000 000
30/11/2000
IANNOTTI
43101/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
13 000 000
1 000 000
05/12/2000
IAPALUCCI
43021/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
15 000 000
3 000 000
05/12/2000
IZZO
43067/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
17 000 000
3 000 000
05/12/2000
LANNI
43065/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
23 000 000
3 000 000
04/12/2000
LEPORE & AL 43102/98
27/06/2000,
définitif le 27/09/2000
30 000 000
3 000 000
05/12/2000
LUCIANO
43068/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
17 000 000
3 000 000
05/12/2000
M. C.
43095/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
9 000 000
3 000 000
05/12/2000
MANNELLO
43010/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
13 000 000
3 000 000
08/02/2001
MASELLI
43000/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
15 000 000
3 000 000
30/11/2000
MEOLI
43018/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
8 000 000
3 000 000
05/12/2000
MERCONE
43069/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
11 000 000
3 000 000
05/12/2000
MONGILLO
43057/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
11 000 000
1 000 000
05/12/2000
NICOLELLA
43064/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
19 000 000
3 000 000
05/12/2000
ORSINI
43100/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
15 000 000
1 000 000
05/12/2000
P. T.
43076/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
11 000 000
3 000 000
05/12/2000
PALUMBO
43012/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
11 000 000
3 000 000
05/12/2000
Nom et no requête
Date Arrêt, définitif le
Préjudice moral
en ITL
Frais et dépens en ITL
Date de paiement
PANZANELLA 43052/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
23 000 000
1 000 000
05/12/2000
PATUTO
43061/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
15 000 000
1 000 000
05/12/2000
PIZZI
43060/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
15 000 000
1 000 000
05/12/2000
POZELLA
43023/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
11 000 000
3 000 000
05/12/2000
ROTONDI
43087/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
23 000 000
3 000 000
05/12/2000
RUBORTONE 43019/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
11 000 000
3 000 000
05/12/2000
SABATINO
43055/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
13 000 000
1 000 000
05/12/2000
SANTILLO
43099/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
13 000 000
1 000 000
05/12/2000
SQUILLACE
42997/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
13 000 000
3 000 000
30/11/2000
TONTOLI
43084/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
19 000 000
3 000 000
05/12/2000
TRUOCCHIO 43016/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
13 000 000
3 000 000
05/12/2000
VIGNOGNA
43070/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
13 000 000
3 000 000
05/12/2000
ZEOLI
43109/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
13 000 000
1 000 000
05/12/2000
ZOLLO
43015/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
11 000 000
3 000 000
05/12/2000
ZULLO
43066/98
22/06/2000,
définitif le 22/09/2000
15 000 000
3 000 000
05/12/2000
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le … lors de la ..e réunion des Délégués des Ministres
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