Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 256
Novembre 2021
Špadijer c. Monténégro - 31549/18
Arrêt 9.11.2021 [Section V]
Article 8
Obligations positives
Manquement des autorités à leur obligation de protéger le requérant contre toute forme de harcèlement par ses collègues : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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