COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête N° 38125/97
Maurizio Spadoni
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 15 septembre 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 38125/97 introduite le 8 février 1997 contre l'Italie et enregistrée le 8 octobre 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1963 et réside à Bologne. Il est représenté devant la Commission par Maître Renato Grasso, avocat à Bologne.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 28 octobre 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 27 mai 1998 dans la mesure où elle porte sur la durée d'une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 15 septembre 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIČ
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 23 septembre 1991, le requérant assigna la société à responsabilité limitée G. devant le tribunal de Bologne, afin d'obtenir le paiement de la somme due suite à la vente d'une voiture de sa propriété.
7.La mise en état de l'affaire commença le 21 novembre 1991. Les audiences des 6 octobre 1992 et 5 février 1993 concernèrent l'audition de témoins. Le 1er juin 1993, le requérant versa au dossier des documents relatifs au changement de siège et de dénomination de la société défenderesse. Par ordonnance du 10 juin 1993, le juge de la mise en état ordonna la saisie conservatoire de la voiture objet du litige à la demande du requérant. Le 24 juin 1993, le juge valida ladite saisie, qui ne fut toutefois pas exécutée car la voiture avait été entre-temps vendue à une tierce personne. Le 14 décembre 1993, l'avocat de la défenderesse renonça à son mandat et le juge ajourna l'affaire au 7 juin 1994, date à laquelle le requérant présenta ses conclusions. A cette audience et à celle du 20 décembre 1994, la défenderesse ne se présenta pas. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 2 avril 1996.
8.Par jugement du 15 avril 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 19 avril 1996, le tribunal fit droit à la demande du requérant. Toutefois, le requérant affirme ne pas pouvoir obtenir la somme en question car la société défenderesse avait été mise en faillite le 10 novembre 1993. Selon les informations fournies par le requérant, le jugement du tribunal de Bologne a acquis l'autorité de la chose jugée le 15 avril 1997.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention. Il fait valoir en outre que la longueur de la procédure litigieuse aurait porté atteinte au droit au respect de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole n° 1.
10.Quant à la violation alléguée de l'article 6 de la Convention, la Commission note que cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 23 septembre 1991 et s'est terminée le 15 avril 1997, a duré plus de cinq ans et six mois.
12.Toutefois, on ne saurait imputer à l'Etat la période de presque un an (19 avril 1996 - 15 avril 1997), qui s'est écoulée entre le dépôt au greffe du jugement et le moment où celui-ci devint définitif (voir Cour eur. D.H., arrêt Scopelliti c. Italie du 23 novembre 1993, série A n° 278, p. 9, par. 22).
13.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
14.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
15.Quant à la violation alléguée du droit au respect des biens du requérant, la Commission ne juge pas nécessaire, vu les circonstances de la cause et la conclusion figurant au paragraphe 14, d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 1 du Protocole n° 1 (voir Cour eur. D.H., arrêt Zanghì c. Italie du 19 février 1991, série A n° 194-C, p. 47, par. 23).
16.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 1 du Protocole n° 1.
RÉCAPITULATION
17.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
18.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 1 du Protocole n° 1.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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