SUR LA RECEVABILITE
DES REQUETES
N° 14664/89 N° 14665/89 N° 14666/89
introduite par introduite par introduite par
Pietro SPALLAZZO MALLONE par Natale LEMBO Giuseppe CALARCO
contre l'Italie contre l'Italie contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 30 juin 1993 en présence
de
MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre
G. JÖRUNDSSON
A. WEITZEL
J.C. SOYER
H.G. SCHERMERS
H. DANELIUS
Mme G.H. THUNE
MM. F. MARTINEZ
L. LOUCAÏDES
J.C. GEUS
M. NOWICKI
I. CABRAL BARRETO
M. K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu les requêtes introduites le 1er août 1988 par Pietro SPALLAZZO
MALLONE, Natale LEMBO et Giuseppe CALARCO contre l'Italie et
enregistrées le 20 février 1989 sous les Nos de dossier 14664/89,
14665/89 et 14666/89 respectivement ;
Vu la décision de la Commission du 25 février 1991 de porter les
requêtes à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief
tiré par les requérants de la durée de la procédure et de déclarer les
requêtes irrecevables pour le surplus ;
Vu la décision de la Commission du 25 février 1991 de renvoyer
les requêtes à la Chambre ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le
3 juin 1991 et les observations en réponse présentées par les
requérants le 26 juin 1991 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Les faits de la cause tels qu'ils ont été exposés par les parties
peuvent être résumés comme suit :
Le premier requérant, Pietro SPALLAZZO MALLONE, est un
ressortissant italien, né le 7 décembre 1942 à Rome. Il est
actuellement au chômage et réside à Reggio Calabria.
Le second requérant, Natale LEMBO, est un ressortissant italien,
né le 27 avril 1953 à Messina. Il est actuellement au chômage et
réside à Reggio Calabria.
Le troisième requérant, Giuseppe CALARCO, est un ressortissant
italien né le 15 septembre 1948 à Reggio Calabria. Il est actuellement
au chômage et réside à Reggio Calabria.
Les requérants sont représentés par Maîtres Michele Miccoli et
Salvatore Lo Giudice, avocats à Reggio Calabria.
Les trois requérants furent arrêtés le 2 octobre 1980 suite à des
investigations policières ayant trait à un double meurtre commis à
Reggio Calabria le 25 septembre 1980. Un mandat d'arrêt fut émis le
22 octobre 1980 par le juge d'instruction près le tribunal de Reggio
Calabria. Le second requérant fut accusé d'avoir commis un double
meurtre avec préméditation, de s'être approprié d'une voiture aux fins
de commettre le double meurtre, d'avoir incendié ledit véhicule et
d'avoir détenu illégalement des armes à feu. Le premier et le
troisième requérants furent accusés de complicité de meurtre et de
fausses déclarations à la police judiciaire.
Par ordonnance en date du 31 décembre 1980, le juge d'instruction
près le tribunal de Reggio Calabria clôtura l'instruction et renvoya
les requérants en jugement devant la cour d'assises de Reggio Calabria.
Le premier et le troisième requérants recouvrèrent leur liberté
fin mars 1981, la durée maximum de la détention provisoire étant
atteinte. Seul le second requérant fut maintenu en détention.
Le procès devant la cour d'assises de Reggio Calabria commença
à l'audience du 2 avril 1981.
Par arrêt du 13 janvier 1982 déposé au greffe le 30 mars 1982,
la cour d'assises de Reggio Calabria acquitta les requérants : le
second, au motif qu'il n'avait pas commis l'infraction, les deux
autres, parce que les faits n'étaient pas constitués. Suite à cet
arrêt, le second requérant fut remis en liberté. Sur appel du
ministère public du 11 mai 1982, la cour d'assises d'appel confirma le
jugement rendu en première instance par arrêt du 23 juin 1987 déposé
au greffe le 11 août 1987. Le ministère public déclara se pourvoir en
cassation le 18 septembre 1987. Il renonça par la suite au pourvoi.
L'arrêt passa en force de chose jugée le 24 février 1988.
EN DROIT
Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure
litigieuse. Cette procédure a débuté le 2 octobre 1980, jour de leur
arrestation, et s'est terminée le 24 février 1988, date à laquelle
l'arrêt de la cour d'assises d'appel de Reggio Calabria du 23 juin 1987
est coulé en force de chose jugée.
Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est de
sept ans et quatre mois, ne répond pas à l'exigence du "délai
raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).
Le Gouvernement soutient que les griefs des requérants sont
manifestement mal fondés.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des
autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en
sa possession, ces griefs doivent faire l'objet d'un examen au fond.
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LE RESTANT DES REQUETES RECEVABLE, tous moyens de fond
réservés.
Le Secrétaire de la Le Président de la
Deuxième Chambre Deuxième Chambre
(K. ROGGE) (S. TRECHSEL)
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