COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 26839/95
Sebastiano Spiccia
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 5 mars 1996)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 26839/95 introduite le
30 mars 1995 contre l'Italie et enregistrée le 22 mars 1995. Le
requérant est un ressortissant italien né en 1940 et réside à
Vigevano (Pavie). Il est représenté devant la Commission par
Maître Emilio Lenchi, avocat à Vigevano.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent,
M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au
Ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a
été communiquée le 11 avril 1995 au Gouvernement. A la suite d'un
échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le
5 décembre 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé
au présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 5 mars 1996 le présent rapport conformément à l'article 31
par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une
violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la
Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 4 mai 1988, Mme S. assigna le requérant, son beau-frère,
devant le tribunal de Vigevano (Pavia) afin d'obtenir la restitution
de sommes indûment perçues par celui-ci dans la gestion financière du
patrimoine familial.
7. La mise en état de l'affaire commença le 14 juin 1988. Après deux
autres audiences d'instruction (22 novembre 1988 et 5 juillet 1989),
la procédure demeura en sommeil pendant trois ans et presque neuf mois
car le juge de la mise en état avait été muté et n'avait été remplacé
que le 22 décembre 1992. La mise en état de l'affaire redémarra le
3 mars 1993. Les 2 juin et 1er décembre 1993, des témoins furent
entendus.
8. Le 13 juillet 1994, après qu'un autre témoin avait été entendu,
l'audience fut reportée au 28 juin 1995. Le 25 octobre 1995, l'audience
de présentation des conclusions fut fixée au 8 mai 1996.
III. AVIS DE LA COMMISSION
9. Le requérant se plaint de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
10. Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des
"droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le
champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
11. La procédure litigieuse, qui a débuté le 4 mai 1988 et est à ce
jour encore pendante, a déjà duré sept ans et dix mois.
12. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions
nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure
litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai
raisonnable".
CONCLUSION
13. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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