SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête No 25450/94
présentée par Michele Spera
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 26 juin 1996 en présence
en présence de
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
G.B. REFFI
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 29 novembre 1989 par le requérant
contre l'Italie et enregistrée le 20 octobre 1994 sous le No de
dossier 25450/94 ;
Vu la décision de la Commission du 18 octobre 1995 de porter la
requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré
de la durée excessive de la procédure entamée devant le tribunal
administratif de Campanie et de la déclarer irrecevable pour le
surplus ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le
10 janvier 1996 et les observations en réponse présentées par le
requérant le 26 février 1996 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien né en 1954 et résidant
à Grottaminarda (Avellino).
Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention,
le requérant se plaint de la durée d'une procédure engagée devant le
tribunal administratif régional (T.A.R.) de Campanie.
Le déroulement sommaire de la procédure est le suivant.
Le 2 mai 1988, le requérant obtint de l'administration communale
de Grottaminarda un permis de construire une maison sur un terrain de
sa propriété. Les travaux de constructions furent entamés peu de temps
après.
Par décision du 15 mars 1989, l'administration provinciale
(Giunta provinciale amministrativa) d'Avellino décida d'annuler le
permis de construire qui avait été accordé auparavant ; le 8 avril
1989, ledit permis fut annulé.
Le 15 mai 1989, le requérant introduisit un recours devant le
tribunal administratif régional de Campanie dirigé à l'encontre des
administrations communale et provinciale. Il demanda l'annulation des
décisions par lesquelles l'administration provinciale d'Avellino avait
annulé le permis de construire que l'administration communale de
Grottaminarda avait auparavant accordé.
Le 8 mai 1992, le requérant présenta une demande de fixation
urgente de la date de l'audience. Celle-ci, initialement fixée au
25 novembre 1992, fut renvoyée au 16 décembre 1992 à la demande des
parties.
Par jugement du 5 mai 1993, dont le texte fut déposé au greffe
le 11 novembre 1993, le tribunal fit droit à la demande du requérant
et annula les décisions adoptées par l'administration provinciale.
D'après les informations fournies par le requérant le 12 février 1996,
cette décision acquit l'autorité de la chose jugée le 16 février 1994.
EN DROIT
Le grief du requérant, soulevé pour la première fois par courrier
du 30 mai 1994, porte sur la durée de la procédure civile litigieuse.
Cette procédure a débuté le 15 mai 1989 et s'est terminée le 16 février
1994 lorsque le jugement du tribunal administratif régional de Campanie
acquit l'autorité de la chose jugée.
Selon le requérant, la durée de la procédure qui est de quatre
ans et un peu plus de neuf mois, ne répond pas à l'exigence du "délai
raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le
Gouvernement s'oppose à cette thèse.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des
autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en
sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de
fond réservés.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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