COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 24030/94
Luciano Speranza
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 11 avril 1995)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 24030/94 introduite
le 6 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1994. Le
requérant est un ressortissant italien né en 1941 et réside à
Folignano (Ascoli Piceno).
Le Gouvernement défendeur a été représenté, en qualité d'Agent,
d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza,
successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au
Ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile,
a été communiquée le 17 mai 1994 au Gouvernement. A la suite d'un
échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le
17 janvier 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est
annexé au présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 11 avril 1995 le présent rapport conformément à
l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres
suivants :
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie,
une violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2
de la Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Les 20 et 26 mai 1978, le requérant assigna respectivement M. B.
et M. C. devant le tribunal d'Ascoli Piceno afin d'obtenir le
paiement de prestations professionnelles.
7. La mise en état de l'affaire commença le 29 juin 1978 et se
termina, trois audiences plus tard, le 21 juin 1979 par la
présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la
chambre compétente, initialement fixée au 7 février 1980 et reportée
trois fois, n'eut lieu que le 12 février 1981.
8. Par un jugement du 14 juillet 1981, dont le texte fut déposé au
greffe le 9 avril 1982, le tribunal d'Ascoli Piceno accueillit la
demande du requérant.
9. Le 25 mai 1982, M. B. et M. C. interjetèrent appel contre cette
décision devant la cour d'appel d'Ancona.
10. La mise en état de l'affaire commença le 12 octobre 1982 et se
termina, deux audiences plus tard, le 12 avril 1983 par la
présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la
chambre compétente fut fixée au 30 novembre 1983.
11. Le 7 décembre 1983, la cour d'appel d'Ancona prononça un arrêt
partiel et renvoya l'affaire devant le conseiller de la mise en état
pour un complément d'instruction. Après six audiences, le 4 mars 1986
les parties présentèrent leurs conclusions et le conseiller de la
mise en état fixa l'audience de plaidoirie au 4 mars 1987.
12. Le 10 mars 1987, la cour d'appel d'Ancona prononça un arrêt
partiel et renvoya à nouveau l'affaire devant le conseiller de la
mise en état pour un complément d'instruction. La mise en état de
l'affaire se termina, six audiences plus tard, le 9 novembre 1991.
L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente, initialement
fixée au 30 octobre 1990, fut d'abord reportée au 23 juin 1993, puis
avancée au 7 avril 1993.
13. Par un arrêt du 13 avril 1993, dont le texte fut déposé au
greffe le 26 juin 1993, la cour d'appel d'Ancona confirma le jugement
de premier degré.
III. AVIS DE LA COMMISSION
14. Le requérant se plaint de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention.
15. Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur
des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans
le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention.
16. La procédure litigieuse, qui a débuté le 26 mai 1978 et s'est
terminée le 26 juin 1993, a duré quinze ans et un mois.
17. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a été amenée, après avoir effectué une
évaluation globale de la procédure, à considérer que la durée de la
procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du
"délai raisonnable".
CONCLUSION
18. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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