Publié le 27 novembre 2023
TROISIÈME SECTION
Requête no 21416/22
Jolanda SPIESS HEGGLIN
contre la Suisse
introduite le 26 avril 2022
communiquée le 6 novembre 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la demande de mesures provisoires de la requérante, une ancienne politicienne au niveau cantonal, avec laquelle elle cherchait à empêcher la publication d’un livre d’une journaliste. Le projet de livre porte notamment sur des évènements survenus lors d’une réception politique en décembre 2014 au cours de laquelle un contact sexuel a eu lieu entre la requérante et un autre politicien. Ces évènements ont donné lieu à une couverture médiatique importante ainsi qu’à des procédures civiles et pénales.
Soutenant que la publication du livre contenant des passages sur les aspects les plus intimes de sa vie privée constituerait une atteinte à sa vie privée et celle de sa famille, la requérante a introduit une demande de mesures provisoires devant le Tribunal cantonal de Zoug (Kantonsgericht Zug). Le 4 mai 2020 (confirmé le 3 septembre 2020), ce dernier a admis la demande de mesures provisoires et a, à titre provisoire, interdit la publication du livre. Le 1er septembre 2021, la Cour suprême du canton de Zoug (Obergericht Zug) a cependant renversé cette décision à la suite du recours de la journaliste contre les mesures provisoires.
La requérante a recouru au Tribunal fédéral, exposant en détail ses arguments que la publication du livre violerait son droit à la protection de sa sphère privée. Par arrêt du 25 janvier 2022 (5A_824/2021), le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable. Renvoyant à l’article 93 alinéa 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), il a réitéré que des décisions portant sur des mesures provisoires peuvent uniquement faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral si elles sont susceptibles de causer un préjudice irréparable. Considérant que la requérante n’avait pas indiqué en quoi la décision de la Cour suprême du canton de Zoug de ne pas empêcher la publication du livre par des mesures provisoires pourrait causer un préjudice irréparable, le Tribunal fédéral n’a pas examiné son recours.
Devant la Cour, la requérante fait valoir que l’interprétation par le Tribunal fédéral de l’article 93 alinéa 1 LTF et, par conséquent, la décision de ne pas examiner le recours contre le rejet des mesures provisoires violerait ses droits sous l’angle des articles 6 § 1 et 8 de la Convention.
Quant aux développements ultérieurs depuis l’introduction de la présente requête, le livre a été publié en janvier 2023. La requérante a entamé une procédure civile contre cette publication pour violation de son droit à la protection de sa sphère privée.
QUESTIONS AUX PARTIES
1.1. L’article 6 § 1 de la Convention, dans sa branche civile, était-il applicable à la procédure suivie en l’espèce ?
1.2. Dans l’affirmative, la requérante a-t-elle eu accès à un tribunal afin d’obtenir une décision relative à « des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil », selon l’article 6 § 1 de la Convention ?
1.3. Assumant l’applicabilité de cet article, la restriction d’accès au Tribunal fédéral était-elle justifiée ?
1.4. En particulier, le Tribunal fédéral a-t-il considéré sans arbitraire que la requérante n’avait pas démontré le risque d’un préjudice irréparable ?
2.1. Y a-t-il eu ingérence dans le droit de la requérante au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention par le rejet des mesures provisoires ?
2.2. Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un but légitime et était-elle nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ?
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