SUR LA RECEVABILITÉ
des requêtes N° 34865/97 et 34866/97
présentées par Concetta Spiezio et Eulalia Di Furia
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 octobre 1997 en présence
de
Mme J. LIDDY, Présidente
MM. M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
Mme M. HION
M. R. NICOLINI
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu les requêtes introduites respectivement les 26 avril 1996 et
11 juillet 1996 par les requérantes contre l'Italie et enregistrées le
11 février 1997 sous les numéros de dossier 34865/97 et 34866/97 ;
Vu la décision de la Commission du 4 mars 1997 de porter les
requêtes à la connaissance du gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par les requérantes ;
Rend la décision suivante :
Etant donné la similitude que présentent les requêtes citées ci-
dessus, la Commission estime opportun de prononcer leur jonction en
application de l'article 35 du Règlement intérieur de la Commission.
Le grief des requérantes porte sur la durée de deux procédures
civiles, relatives au paiement de sommes dues, qui ont débuté le 3 mai
1990 devant le juge d'instance de Salerne, faisant fonction de juge du
travail, et se sont terminées le 8 février 1996 par le dépôt au greffe
des jugements de ce juge. Ces procédures ont duré un peu plus de cinq
ans et neuf mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission,
ORDONNE LA JONCTION des requêtes numéros 34865/97 et 34866/97 ;
à l'unanimité,
DÉCLARE LES REQUÊTES RECEVABLES, tous moyens de fond réservés.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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