Communiquée le 2 octobre 2018
PREMIÈRE SECTION
Requête no 52/12
Giovanni SPINA
contre l’Italie
introduite le 3 décembre 2011
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la compatibilité avec la détention des conditions de santé du requérant et le caractère prétendument inadéquat des soins et des traitements dispensés.
QUESTIONS AUX PARTIES et demande de renseignements
1. Le maintien du requérant en prison malgré ses conditions de santé est-il compatible avec l’article 3 de la Convention ?
2. Le manque allégué de soins médicaux appropriés dispensés au requérant au cours de sa détention, constitue-t-il un traitement inhumain ou dégradant contraire à l’article 3 de la Convention ?
3. Le gouvernement défendeur est invité à produire les expertises médicales ordonnées par les autorités judiciaires sur l’état de santé du requérant ainsi que tout autre document pertinent.
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