Communiquée le 1er octobre 2020
Publié le 19 octobre 2020
QUATRIÈME SECTION
Requête no 29443/20
Constantin-Lucian SPÎNU
contre la Roumanie
introduite le 20 August 2020
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le refus des autorités de permettre au requérant, alors qu’il était détenu à la prison de Jilava, de se rendre au service religieux à l’extérieur de la prison. L’intéressé indique qu’il est membre de l’Église adventiste du septième jour et qu’en juillet 2020, il a demandé aux autorités pénitentiaires l’autorisation de se rendre à une église adventiste de Bucarest pour célébrer le service du sabbat. Par une décision du 11 août 2020, le tribunal de première instance a rejeté sa demande, au motif que, en raison de l’épidémie de Covid-19, seulement les activités absolument nécessaires pouvaient être déployées à l’extérieur de la prison et que l’assistance morale et religieuse accordée aux détenus avait été interrompue.
Invoquant l’article 9 de la Convention, le requérant allègue une atteinte à son droit à la liberté de religion.
QUESTIONS AUX PARTIES
Y a-t-il eu atteinte à la liberté de religion du requérant, au sens de l’article 9 § 1 de la Convention (voir, notamment, Igors Dmitrijevs c. Lettonie, no 61638/00, §§ 79-80, 30 novembre 2006 ; Süveges c. Hongrie, no 50255/12, §§ 152‑157, 5 janvier 2016 ; et Moroz c. Ukraine, no 5187/07, §§ 105-109, 2 mars 2017) ?
Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice du droit en question était‑elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 9 § 2 de la Convention ? En particulier, le refus des autorités nationales d’autoriser le requérant de se rendre au service religieux à l’extérieur de la prison était-il nécessaire et proportionné au but visé ? Le requérant a-t-il eu à sa disposition des solutions alternatives raisonnables pour exercer son droit à la liberté de religion à l’intérieur de la prison de Jilava (voir, mutatis mutandis, Süveges, précité, § 153, et Vartic c. Roumanie (no 2), no 14150/08, § 51, 17 décembre 2013) ?
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