SUR LA RECEVABILITE
de la requête No 12193/86
présentée par SPRL TRAVELCO
contre la Belgique
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La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en
chambre du conseil le 12 décembre 1988 en présence de
MM. C.A. NØRGAARD, Président
J.A. FROWEIN
S. TRECHSEL
G. SPERDUTI
E. BUSUTTIL
G. JÖRUNDSSON
A. WEITZEL
J.C. SOYER
H.G. SCHERMERS
H. DANELIUS
J. CAMPINOS
Mme G.H. THUNE
Sir Basil HALL
MM. F. MARTINEZ
C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;
Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 17 avril 1986 par SPRL TRAVELCO
contre la Belgique et enregistrée le 23 mai 1986 sous le No de
dossier 12193/86 ;
Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de
la Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, société belge de personnes à responsabilité
limitée, agissant par l'intermédiaire de sa gérante, a son siège
social à Bruxelles. Devant la Commission, elle est représentée par Me
Baudouin Le Clercq, avocat à Bruxelles.
Le 3 décembre 1981, la requérante fut citée à comparaître
devant le tribunal du travail de Bruxelles par un employé qu'elle
avait licencié pour motif grave,
Par jugement du 11 janvier 1983, le tribunal du travail,
estimant notamment que le renvoi pour motif grave n'apparaissait pas
justifié, condamna la requérante au paiement de 482.219 FB à titre
d'indemnité de rupture et de 31.421 FB à titre d'arriérés de
rémunération.
Sur appel de la requérante, la cour du travail de Bruxelles,
par arrêt du 14 novembre 1984, réforma ce jugement et fixa le montant
de la condamnation prononcée à charge de la requérante à 453.169 FB.
La requérante se pourvut en cassation et fit valoir notamment
un moyen déduit de la violation de l'article 6 de la Convention en ce
que le conseiller social près la cour du travail, désigné au titre
d'employeur n'avait pas ni n'avait eu cette qualité, en sorte que la
composition de la cour ne répondait pas à l'exigence d'impartialité.
Par arrêt du 21 octobre 1985, la Cour de cassation estima que
le moyen ne pouvait être accueilli aux motifs que le conseiller social
mis en cause par la requérante avait été nommé au titre d'employeur et
que, du fait, fût-il établi, qu'il n'avait pas cette qualité ou ne
l'avait pas eue, ne pouvait être déduit qu'il n'avait pas été statué
sur l'appel de la requérante par un tribunal impartial au sens de
l'article 6 de la Convention.
GRIEFS
1. La requérante se plaint tout d'abord d'avoir été jugée
aux deux degrés de juridiction et plus particulièrement au niveau de la
cour du travail par une juridiction composée d'un seul juge et de 2
membres non juges, représentant la majorité au sein du tribunal.
2. La requérante se plaint ensuite du fait que le conseiller
social désigné au titre d'employeur était employé ou ancien employé,
c'est-à-dire dépendant, alors qu'au sein de la cour du travail, un
équilibre doit être respecté entre employeur et employé. Elle en
déduit que la cour du travail était dépourvue d'impartialité au motif
que les deux membres employés devaient avoir tendance à statuer sans
faire preuve d'objectivité et d'impartialité.
3. Elle se plaint enfin du mode de désignation des juges et
conseillers sociaux. Elle expose que ceux-ci sont nommés par le
ministre de l'emploi et du travail parmi les candidats présentés par
les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs,
alors, d'une part, qu'un choix limité à de telles listes porte atteinte
à la liberté d'association dans la mesure où un préjugé défavorable
est créé à l'égard des justiciables non membres de ces organisations
et, d'autre part, qu'il n'est pas procédé à la vérification de la
qualité d'employeur des juges et conseillers désignés à ce titre.
A l'appui de ces griefs, elle invoque l'article 6 par. 1 de la
Convention et allègue que sa condamnation s'explique par le manque
d'indépendance et d'impartialité de la cour du travail.
EN DROIT
1. La requérante se plaint de la composition et du mode de
désignation des membres non juges des juridictions de travail et plus
particulièrement de la cour du travail. Elle allègue que compte tenu
de sa composition et du mode de désignation des deux conseillers
sociaux, cette dernière juridiction est dépourvue d'indépendance et
d'impartialité.
Il est vrai que l'article 6 par. 1 (Art. 6-1) de la Convention
garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue par
un tribunal indépendant et impartial qui décidera des contestations et
des droits et obligations de caractère civil. A ce dernier égard, la
Commission rappelle qu'elle a déjà admis que les contestations entre
un employeur et un employé quant à la résiliation d'un contrat de
travail portaient sur de tels droits et obligations (Requête N°
8974/80, déc. 8.10.80, D.R. 24, p. 187).
Toutefois, la Commission n'est pas appelée à se prononcer sur
le point de savoir si les faits allégués par la requérante révèlent
l'apparence d'une violation de cette disposition. En effet, aux
termes de l'article 26 (Art. 26) de la Convention, "la Commission ne
peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes,
tel qu'il est entendu selon les principes de droit international
généralement reconnus".
Cette condition ne se trouve pas réalisée par le seul fait que
le requérant a soumis son cas aux différents tribunaux compétents.
Encore faut-il que le grief formulé devant la Commission ait été soulevé,
au moins en substance, pendant la procédure en question. Sur ce
point, la Commission renvoie à sa jurisprudence constante (cf. par
exemple les décisions sur la recevabilité des requêtes N° 263/57,
Annuaire 1, pp. 146, 147 et N° 1103/61, Annuaire 5, pp. 169, 187, N°
10448/83, déc. 12.7.84, D.R. 38, p. 164 ; N° 10027/82, déc. 5.12.84,
D.R. 40, p. 100).
En l'espèce, la Commission constate que si la requérante
devant la Cour de cassation a allégué la violation de l'article 6
(Art. 6) de la Convention du fait que le conseiller social désigné au
titre d'employeur n'avait pas cette qualité, elle n'a soulevé ni
formellement, ni même en substance devant cette juridiction les griefs
relatifs à la composition et au mode de désignation des membres non
juges des juridictions du travail.
Il s'ensuit que la requérante n'a pas satisfait à la condition
relative à l'épuisement des voies de recours internes et que sa
requête doit être rejetée, sur ce point, conformément à l'article 27
par. 3 (Art. 27-3) de la Convention.
2. La requérante se plaint également du fait que le conseiller
social désigné au titre d'employeur n'avait pas ni n'avait eu cette
qualité en sorte que la cour du travail ne présentait pas les
garanties d'impartialité requises par l'article 6 (Art. 6) de la
Convention.
La Commission n'aperçoit dans le dossier nulle raison de
douter de l'impartialité personnelle du conseiller social mis en cause
par la requérante.
Quant au manque d'impartialité structurelle de la cour du travail
qu'entend déduire la requérante de la circonstance que le conseiller
social désigné au titre d'employeur n'aurait pas eu cette qualité, la
Commission constate qu'ainsi qu'il ressort de l'arrêt de la Cour de
cassation, le conseiller social dont l'impartialité est mise en cause
par la requérante, a été nommé au titre d'employeur. Au demeurant, la
Commission observe qu'à supposer même établie la qualité d'employé et
non d'employeur de ce conseiller, la requérante n'établit pas en quoi
la cour du travail aurait manqué d'impartialité.
Il s'ensuit que le grief est manifestement mal fondé et doit
être rejeté conformément à l'article 27 par. 3 (Art. 27-3) de la Convention.
Par ces motifs, la Commission
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
Le Secrétaire Le Président
de la Commission de la Commission
(H.C. KRÜGER) (C.A. NØRGAARD)