SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 32728/96
présentée par Claudia SPISSU
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 20 mai 1998 en présence de
MM. N. BRATZA, Président en exercice
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
MM. L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
Mme M. HION
M. R. NICOLINI
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 26 juillet 1996 par Claudia SPISSU
contre l'Italie et enregistrée le 22 août 1996 sous le N° de
dossier 32728/96 ;
Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de
la Commission ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le
2 février 1998 et les observations en réponse présentées par la
requérante le 13 mars 1998 ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1965 et
résidant à Gênes.
Devant la Commission, elle est représentée par
Me Patrizio Foschi, avocat au barreau de Gênes.
Les faits, tels qu'ils ont été présentés par les parties, peuvent
se résumer comme suit.
Le 8 février 1991, la police municipale de Gênes procéda à la
saisie d'un camion appartenant à la société Mede s.a.s., dont la
requérante était le représentant légal. La société Mede était
soupçonnée avoir effectué un transport non autorisé de marchandises,
en violation de la loi n° 298 de 1974.
Par décret du 11 février 1991, le procureur de la République de
Gênes ordonna la levée de la saisie et décerna un avis de poursuite à
l'encontre de la requérante.
Ce dernier fut notifié à la requérante le 1er mars 1991.
Il ressort du dossier que le 7 juillet 1993, un décret du juge
d'instance de Gênes ("pretore") ne put être notifié à la requérante,
celle-ci n'étant pas trouvable à l'adresse fournie en 1991.
Par décret du 29 septembre 1994, le procureur de la République
cita la requérante à comparaître devant le juge d'instance de Gênes le
12 décembre 1995.
A l'audience du 12 décembre 1995, le juge d'instance de Gênes
annula le décret du procureur de la république au motif que
l'accusation était formulée de manière trop vague. Le dossier fut
renvoyé au procureur de la République.
Par décret du 6 février 1996, le procureur de la République cita
la requérante à comparaître devant le juge d'instance de Gênes le
21 mai 1996.
Par jugement du 21 mai 1996, le juge d'instance de Gênes acquitta
la requérante.
Ce jugement devint définitif le 6 juillet 1996.
GRIEF
La requérante, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, se
plaint de la durée de la procédure pénale dirigée à son encontre.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
La requête a été introduite le 26 juillet 1996 et enregistrée le
22 août 1996.
Le 22 octobre 1997, la Commission a décidé, en application de
l'article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête
à la connaissance du Gouvernement défendeur en l'invitant à présenter
par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la
requête.
Le Gouvernement a présenté ses observations le 2 février 1998 et
la requérante y a répondu le 13 mars 1998.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure
pénale dirigée à son encontre. La requérante fait valoir que cette
durée d'environ cinq ans et quatre mois ne répond pas à l'exigence du
"délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).
Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement de la requérante
et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des
éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au
fond.
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
M.F. BUQUICCHIO N. BRATZA
Secrétaire Président en exercice
de la Première Chambre de la Première Chambre
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