Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 228
Avril 2019
S.R. c. Norvège (affaire communiquée) - 43927/17
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Défaut alléguée de base légale du retrait du droit de conduire des véhicules à moteur : affaire communiquée
Le requérant s’est vu retirer le droit de conduire des véhicules à moteur. Selon lui, l’article de la loi sur la circulation routière sur lequel les autorités ont fondé cette mesure ne constituait pas une base légale adéquate.
Affaire communiquée sous l’angle de l’article 8 de la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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