Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Avril 1998
S.R. c. Italie - 31648/96
Arrêt 23.4.1998
Article 6
Procédure administrative
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d’une procédure devant la Cour des comptes: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
A.Période à considérer
Point de départ: saisine de la Cour des comptes.
Terme : date du dépôt de l’arrêt de la chambre régionale de la Cour des comptes pour la Toscane.
Résultat : un peu plus de sept ans et un mois.
B.Critères applicables
Rappel de la jurisprudence de la Cour.
Examen de certaines étapes de la procédure.
Conclusion : violation (unanimité).
ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
Préjudice matériel : non prouvé – rejet de la demande.
Tort moral : octroi d'une indemnité.
Frais et dépens : octroi d'un remboursement.
Conclusion : Etat défendeur tenu de payer certaines sommes au requérant (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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