QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 52989/99
présentée par Angelo Sirufo
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 22 mars 2001 en une chambre composée de
MM.G. Ress, président,
A. Pastor Ridruejo,
L. Caflisch,
J. Makarczyk,
I. Cabral Barreto,
MmeN. Vajić,
M.M. Pellonpää, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 9 février 1998 et enregistrée le 26 novembre 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1944 et résidant à Laino Borgo (Cosenza). Il est représenté devant la Cour par Mes Giovanna Chiappetta et Mario Caterini, avocats à Laino Borgo (Cosenza).
Le 21 juillet 1994, le requérant assigna M. P., son voisin, devant le juge d’instance de Castrovillari (Cosenza) afin d’obtenir réparation des dommages subis en raison de l’occupation d’une parcelle de son terrain.
La mise en état de l'affaire commença le 14 décembre 1994. Des six audiences fixées entre le 29 mars 1995 et le 22 mai 1996, quatre concernèrent l’audition de témoins, une le dépôt de mémoires et une fut reportée d’office. Le 16 octobre 1996, le requérant demanda la nomination d’un expert et le juge réserva sa décision ; par une ordonnance hors audience du 28 octobre 1996, le juge rejeta cette demande et fixa l'audience de présentation des conclusions au 29 janvier 1997. Au cours de cette audience ainsi que de la suivante, qui eut lieu le 19 février 1997, le requérant insista dans sa demande de nomination d’un expert. Par une ordonnance hors audience du 25 février 1997, le juge rejeta cette demande et fixa l'audience de présentation des conclusions au 26 novembre 1997.
Cette audience fut renvoyée par le juge au 21 octobre 1998, date à laquelle le juge ordonna le dépôt de certains documents et reporta l’affaire au 30 juin 1999. A cette date, le juge renvoya au 13 octobre 1999, pour permettre aux parties le dépôt de document et après au 3 mai 2000.
Toutefois, en raison de la réforme concernant les juges d’instance, l’affaire fut transférée au juge de paix de Castrovillari (Cosenza). Après un renvoi d’office, les audiences fixées les 7 avril et 11 mai 2000 concernèrent une demande d’incompétence ratione materiae présentée per le requérant. Après deux renvoi, dont un d’office, l’affaire fut mise en délibéré le 22 septembre 2000.
Par un jugement du 14 décembre 2000, dont le texte fut déposé au greffe le jour suivant, le juge de paix déclara sa compétence et rejeta la demande du requérant.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 21 juillet 1994 et s’est terminée le 15 décembre 2000, a duré plus de six ans et quatre mois pour une instance.
Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
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