Publié le 11 octobre 2021
DEUXIÈME SECTION
Requête no 39974/20
S.S. DENIZ KABUĞU SAHIL ARSA KONUT YAPI KOOPERATIFI
contre la Turquie
introduite le 6 juillet 2020
communiquée le 20 septembre 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’annulation du titre de propriété de la requérante au motif que le bien sur lequel il portait était un terrain forestier qui ne pouvait de ce fait faire l’objet d’une propriété privée ainsi que le rejet des recours entrepris par l’intéressée (action sur le fondement de l’article 1007 du code civil et Commission d’indemnisation) pour obtenir une indemnisation.
QUESTION AUX PARTIES
Le droit de la requérante au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 a-t-il été violé ?
Les parties sont invitées à indiquer le montant précis de l’indemnité que la requérante a été condamnée à verser aux derniers propriétaires du bien et à fournir une copie des décisions judiciaires y relatifs.
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