Communiquée le 28 septembre 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 11383/08
S.S. HASATKENT KONUT YAPI KOOPERATİFİ
contre la Turquie
introduite le 29 février 2008
EXPOSÉ DES FAITS
La requérante, S.S. Hasatkent Konut Yapı Kooperatifi, est une société coopérative à responsabilité limitée de droit turc ayant son siège à Ankara. Elle est représentée devant la Cour par Me H. Erdayandı, avocat dans la même ville.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.
Le 8 août 2000, la requérante fit l’acquisition de parts sur deux terrains en copropriété indivise pour un montant de 46 500 nouvelles livres turques (TRY).
Le 7 septembre 2000, deux des autres copropriétaires intentèrent une action en annulation de la vente en se prévalant de leur droit de préemption.
Les juridictions nationales firent finalement droit à la demande de ces derniers. En conséquence, la propriété des parts acquises par la requérante fut transférée aux demandeurs et la requérante se vit octroyer une somme couvrant le prix de vente (46 500 TRY) et les frais de mutation qu’elle avait déboursé pour l’acquisition desdites parts. Cette somme, qui avait été consignée par les titulaires du droit de préemption sur décision judiciaire, ne fut assortie d’aucun intérêt.
La dernière décision interne définitive date du 13 décembre 2007.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
L’article 732 du code civil (CC) prévoit que lorsque l’un des indivisaires souhaite vendre ses parts de l’indivision, les autres indivisaires disposent d’un droit de préemption.
En vertu de l’article 733 CC, le vendeur ou l’acheteur doit informer, par le biais d’un notaire, les titulaires du droit de préemption de la conclusion du contrat de vente et de son contenu. Si le titulaire entend exercer son droit, il doit l’invoquer dans les trois mois à compter du moment où il a eu connaissance de la conclusion du contrat et de son contenu, mais au plus tard deux ans après l’inscription du nouveau propriétaire au registre foncier.
Conformément à l’article 734 CC, avant que les parts litigieuses ne soient enregistrées en son nom, le titulaire du droit de préemption doit consigner, dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, le montant du prix de vente et des frais de mutation exposés par l’acheteur.
GRIEFS
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention la requérante se plaint de la dépréciation, sous l’effet de l’inflation et de la durée excessive de la procédure, de la valeur du remboursement du prix de vente dont elle a bénéficié. Elle estime que ladite durée a conduit à l’enrichissement sans cause des demandeurs à son détriment.
La requérante invoque également les articles 1, 3 et 13 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le droit de la requérante au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 a-t-il été méconnu ?
2. Compte tenu de la dépréciation de la valeur du remboursement qui lui a été fait, la requérante a-t-elle subi une atteinte à son droit au respect de ses biens ?
3. Cette atteinte a-t-elle respecté le juste équilibre devant régner entre les divers intérêts en jeu ? À cet égard, les modalités d’exercice du droit de préemption ont-elles été entourées de garanties suffisantes ?
Par ailleurs, la requérante disposait-elle d’un recours permettant de remédier au préjudice pécuniaire qu’elle a subi ?
Full & Egal Universal Law Academy