DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 35112/05
Ergin İŞSEVER
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 23 janvier 2018 en un comité composé de :
Paul Lemmens, président,
Valeriu Griţco,
Stéphanie Mourou-Vikström, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 16 septembre 2005,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Ergin İşsever, est un ressortissant turc né en 1952 et résidant à Istanbul.
Par une lettre du 3 juin 2015, le grief du requérant concernant la dépréciation de son indemnité d’ancienneté subie pendant la période entre son départ à la retraite et le versement a été communiqué au gouvernement turc (« le Gouvernement »). Le Gouvernement a également été invité à indiquer s’il acceptait les propositions de règlement amiable faites par la déclaration jointe à cette lettre.
Par une lettre du 21 septembre 2015, le Gouvernement a informé la Cour qu’il acceptait les termes de la déclaration de règlement amiable. Par une lettre du 30 octobre 2015, le requérant a été informé de la position du Gouvernement quant au règlement amiable de l’affaire et a été invité à informer la Cour avant le 13 novembre 2015 s’il acceptait les propositions de règlement amiable. Le requérant n’a pas répondu à cette lettre.
Le 15 septembre 2017, le greffe a envoyé au requérant une dernière lettre lui rappelant que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations sur les propositions de règlement amiable était échu depuis le 13 novembre 2015 et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. Son attention a été attirée sur l’article 37 § 1 a) de la Convention. Cette lettre n’a pas pu être délivrée au requérant à l’adresse qu’il avait indiquée à la Cour. La dernière correspondance du requérant avec la Cour date du 6 avril 2011.
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 15 février 2018.
Hasan BakırcıPaul Lemmens
Greffier adjointPrésident
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