Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Avril 1997
Stallinger et Kuso c. Autriche - 14696/89 et 14697/89
Arrêt 23.4.1997
Article 6
Procédure administrative
Article 6-1
Tribunal impartial
Tribunal indépendant
Indépendance et impartialité des Commissions régionales de la réforme agraire: non-violation
Procès public
Décisions en matière de remembrement agricole rendues à l’issue d’une procédure sans audience publique: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 de la CONVENTION
A.Droit à un « tribunal indépendant et impartial »
Les requérants n’ont cité aucune raison propre à justifier un revirement de jurisprudence.
Conclusion : non-violation (unanimité).
B.Droit à faire entendre sa cause « publiquement »
1.Réserve de l’Autriche
Les audiences devant les commissions de la réforme agraire n’étaient pas accessibles au public, mais aux fins de l’article 6 § 1 il suffisait que cette lacune fût comblée par la Cour administrative.
Les demandes expresses d’une audience devant cette juridiction formulées par les requérants furent rejetées en vertu de l’article 39 § 2, alinéa 6, de la loi sur la Cour administrative – cette disposition est entrée en vigueur en 1982, alors que l’Autriche a ratifié la Convention et a formulé sa réserve en 1958 – non-applicabilité de la réserve.
2.Observations de l’article 6 § 1 de la Convention
Demandes d’une audience devant la Cour administrative refusées au motif qu’elles ne contribueraient sans doute pas à éclaircir l’affaire – le Gouvernement n’a identifié aucune circonstance exceptionnelle de nature à justifier l’absence d’audience.
Conclusion : violation.
C.Autres griefs
Non poursuivis devant la Cour – non-lieu à les examiner d’office.
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage matériel : la Cour ne peut spéculer sur ce qu’aurait été l’issue de la procédure s’il y avait eu une audience publique – rejet de la demande.
B.Tort moral : constat de violation constituant une satisfaction équitable suffisante.
C.Frais et dépens (pour les procédures suivies en Autriche et à Strasbourg) : remboursés en équité.
Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme aux requérants (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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