Communiquée le 2 octobre 2019
QUATRIÈME SECTION
Requête no 29684/18
Alina-Maria-Alexandra STAMATE et autres
contre la Roumanie
introduite le 5 juin 2018
(voir liste des requérants en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne, sous l’angle de l’article 3 de la Convention, les mauvais traitements que les requérants auraient subis de la part des agents de l’État et l’absence d’une enquête effective.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants par des agents de l’État le 31 juillet 2016?
2. Eu égard à la protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c. Italie [GC], no 26772/95, CEDH 2000-IV), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention ?
ANNEXE
No
Prénom NOM
Date de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1
Alina-Maria-Alexandra STAMATE
31/07/1983
roumaine
Bucarest
2
Gherghina BOTEZ
13/02/1953
roumaine
Bucarest
3
Cristina Adriana Elena ROTARU
01/05/1981
roumaine
Bucarest
4
Liviu-Florentin STAMATE
31/12/1973
roumain
Bucarest
Full & Egal Universal Law Academy