Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Octobre 1993
Stamoulakatos c. Grèce (n° 1) (exceptions préliminaires) - 12806/87
Arrêt 26.10.1993
Article 35
Article 35-3
Ratione temporis
Procès pénal conduit en l'absence de l'accusé: exception préliminaire retenue
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT (incompétence ratione temporis de la Cour et non-épuisement des voies de recours internes)
Faits ayant donné lieu aux poursuites contre le requérant et jugements le condamnant : couverts par la limitation temporelle figurant dans la déclaration grecque relative à l'article 25 de la Convention.
Recours de l'intéressé contre lesdits jugements : postérieurs à la prise d'effet de la reconnaissance du droit de recours individuel par la Grèce, mais étroitement liés aux procédures ayant abouti à la condamnation de celui-ci - les dissocier des faits qui les avaient suscités équivaudrait à priver d'effet, en l'espèce, la déclaration grecque.
Conclusion : accueil de la première exception (unanimité).
Non-lieu à examen des autres moyens du Gouvernement.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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