Stamoulakatos c. Grèce (n° 2)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No

Novembre 1997

Stamoulakatos c. Grèce (n° 2) - 27159/95

Arrêt 26.11.1997

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Délai raisonnable

Durée d’une procédure devant la Cour des comptes: violation

[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]

I.EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT

Non-épuisement des voies de recours internes : le Gouvernement n’a pas démontré que la Cour des comptes aurait donné priorité à l’affaire du requérant si celui-ci en avait fait la demande.

Incompétence ratione temporis : si la plainte du requérant reposait sur l’allégation qu’il avait subi des tortures entre 1967 et 1974, la Cour est seulement appelée à examiner le grief relatif à la durée de la procédure, engagée après la reconnaissance par la Grèce du droit de recours individuel.

Conclusion : rejet (unanimité).

II.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

A.Applicabilité

Droit à pension : droit civil.

Conclusion : applicabilité (unanimité).

B.Observation

Période à considérer : a débuté à la date à laquelle le requérant a saisi la Cour des comptes, et court encore (neuf ans et demi à ce jour).

Caractère raisonnable de la durée de la procédure : affaire pas particulièrement complexe – requérant non responsable de la durée de la procédure – plusieurs périodes d’inactivité – prise en compte de la durée globale de la procédure et de l’importance de l’enjeu pour le requérant.

Conclusion : violation (unanimité).

III.ARTICLE 13 DE LA CONVENTION

Non-lieu à examiner l’affaire sous l’angle de cette disposition (unanimité).

IV.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION

Dommage matériel : aucun lien de causalité établi entre violation constatée et perte alléguée.

Dommage moral : octroi d’une somme en équité.

Frais et dépens pour procédure interne : non établis.

Frais et dépens pour procédure de Strasbourg : requérant ne peut prétendre au remboursement du travail accompli par lui ; dépens non établis.

Conclusion : Etat défendeur tenu de verser au requérant une certaine somme pour dommage moral (unanimité).

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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