STAMOULIS ET AUTRES c. GRÈCE

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 24928/10
Athanasios STAMOULIS et autres
contre la Grèce

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 9 septembre 2014 en un comité composé de :

Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Ksenija Turković, juges,
et de Søren Prebensen, greffier adjoint de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 31 mars 2010,

Vu les observations soumises par les parties,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

1. Les deux cent vingt-et-un requérants, dont les noms figurent ci-joint en annexe, sont des ressortissantes grecs, employés dans le secteur public. Ils ont été représentés devant la Cour par Mes K. Tsitselikis et G. Toliou, avocats au barreau de Thessaloniki. Le 2 mars 2012, Me G. Toliou a informé la Cour qu’elle avait cessé de représenter les requérants.

2. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par le délégué de son agent, M. V. Kyriazopoulos, assesseur auprès du Conseil juridique de l’État.

3. Le 24 octobre 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement.

A. Les circonstances de l’espèce

4. Le 29 décembre 2006, les requérants introduisirent des actions contre l’État devant le tribunal administratif de première instance de Trikala (requérants sous les nos 1-220) et le tribunal administratif de première instance d’Athènes (requérant sous le no 221), en demandant une allocation supplémentaire allant de 3 080 à 11 748 euros, plus intérêts, pour chacun d’entre eux.

5. Il ressort du dossier que le 11 mars 2012, date à laquelle les requérants ont envoyé leurs observations sur l’article 41, l’affaire était toujours pendante devant les juridictions administratives.

B. Le droit interne pertinent

6. La loi no 4055/2012, intitulée « procès équitable et durée raisonnable », est entrée en vigueur le 2 avril 2012. Les articles 53 à 58 de la loi précitée introduisent un nouveau recours indemnitaire visant à l’octroi d’une satisfaction équitable causé par la prolongation injustifiée d’une procédure administrative. L’article 55 § 1 dispose:

« Toute demande de satisfaction équitable doit être introduite devant chaque degré de juridiction séparément. Elle doit être présentée dans un délai de six mois après la publication de la décision définitive de la juridiction devant laquelle la durée de la procédure a été, selon le requérant, excessive. (...) »

GRIEFS

7. Les requérants allèguent que la durée des procédures introduites par eux devant les juridictions administratives a été excessive. De plus, ils se plaignent de l’inexistence d’une quelconque juridiction interne compétente pour connaître des plaintes à ce sujet. Ils invoquent les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce sont libellées comme suit :

Article 6 § 1

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

Article 13

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

8. Le Gouvernement prétend que les requérants n’ont pas épuisé les voies des recours internes. En premier lieu, selon le Gouvernement, ils auraient pu introduire une demande devant le Conseil d’État, afin que ce dernier se prononce sur le fond de leur affaire. En second lieu, les requérants devaient introduire devant le tribunal administratif, sur le fondement de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil et en invoquant la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, une action en dommages-intérêts contre l’État. Le Gouvernement soutient enfin que le laps de temps écoulé n’est pas déraisonnable et qu’en tout état de cause, le retard dans le déroulement des procédures a bénéficié aux requérants.

9. La Cour n’estime pas nécessaire de se prononcer sur les exceptions soulevées par le Gouvernement, dans la mesure où les griefs tirés de l’article 6 § 1 sont en tout état de cause irrecevables pour les raisons suivantes.

10. Elle note que les procédures devant les juridictions administratives étaient toujours pendantes le 11 mars 2012, soit moins de six mois avant l’introduction de la loi no 4055/2012, qui introduit, pour toute justiciable dans une procédure administrative, un nouveau recours indemnitaire à exercer dans les six mois de la publication d’une décision définitive d’un tribunal devant lequel la durée de la procédure aurait été déraisonnable. Dès lors, les requérants auraient pu, peuvent ou pourront exercer le recours prévu par ladite loi (voir, paragraphe 6 ci-dessus). À la lumière de sa jurisprudence sur l’affaire Techniki Olympiaki c. Grèce (déc.), requête no 40547/10, 1er octobre 2013, et notamment des considérations de la Cour sur l’effectivité du recours indemnitaire en cause (voir Techniki Olympiaki c. Grèce, §§ 41-57, précitée), la Cour conclut que, dans la présente affaire, une fois les décisions des juridictions administratives publiées, les requérants étaient tenus par l’article 35 § 1 de la Convention d’utiliser ce recours. Par ailleurs, elle note qu’aucune circonstance exceptionnelle de nature à dispenser les requérants de l’obligation d’épuiser cette voie de recours interne n’a été décelée en l’occurrence.

11. Par conséquent, faute pour les requérants d’avoir, à ce jour, fait usage la voie de recours précitée, leur grief sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

12. Quant au grief tiré de l’article 13 de la Convention, au vu de l’affaire Techniki Olympiaki c. Grèce, précitée (§§ 62-68), ainsi que des considérations précédentes (paragraphe 10 ci-dessus), il est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

              Søren PrebensenMirjana Lazarova Trajkovska
              Greffier adjoint f.f.Présidente

ANNEXE

Liste des requérants

               STAMOULIS Athanasios, né en 1949              VARVITSA Dimitra, née en 1952              BOUMBOURESIS Apostolos, né en 1953              AMBELARGAS Ilias, né en 1962              KOTIS Georgios, né en 1944              KELEPOURIS Georgios, né en 1950              TSIOGGA Anastasia, née en 1953              KATSAROU Georgia, née en 1967              KARAMBERI Agoritsa, née en 1967          SOTIRIOU Apostolos, né en 1963          BOUNAS Andreas, né en 1963          MIARITI Panagiota, née en 1955          TZAVELLA Eleni, née en 1963          ATHANATOS Christos, né en 1951          ALEXANDRIS Georgios, né en 1952          ANAGNOSTOPOULOU Maria, née en 1950          TSILIKIS Sokratis, né en 1950          TZAVELLA Evaggelia, née en 1962          MAVROGONATOU Athanasia, née en 1964          PAPAVAGGELI Styliani, née en 1967          ALEXIOU Athanasios, né en 1963          ELEFTHERIOU Frideriki, née en 1953          KEFALA Margarita, née en 1953          TRIANTOS Konstantinos, né en 1951          THOMAS Evaggelos, né en 1956          TEGOULIS Georgios, né en 1951          TSIOUMANIS Theodoros, né en 1949          PAPAVASILIOU-TSIOUMANI Eleni, née en 1953          NTATSIOS Vasilios, né en 1961          PLEXIDA Evaggelia, née en 1964          MITAKOU-TSIATSIAVA Zografo, née en 1950          TSINTZAS Konstantinos, né en 1954          GRIGORIOU Pelopidas, né en 1947          ROUMELIOTIS Leonidas, né en 1939          BEKOS Athanasios, né en 1954          TZANAKOU Georgia, née en 1964          KATSELA Anastasia, née en 1962          PAPAKOSTA Ourania, née en 1955          MICHALI Pinelopi, née en 1960          KOUTSIMBELA Stefania, née en 1966          GOUMA Ekaterini, née en 1963          GIANNOTAKI Vaia, née en 1964          ZIMOU Maria, née en 1967          KALAMBALIKIS Ioannis, né en 1966          THOMOU Eleni, née en 1963          LIAROS Dimitrios, né en 1960          STAMATAKI Kyriaki, née en 1966          BINA Malamati, née en 1964          ZARAS Antonios, né en 1958          GOULIOTI Agoritsa, née en 1964          TZIORTZIOTIS Vasilios, né en 1963          XANTHOS Konstantinos, né en 1954          LITSIOU Kydonia, née en 1962          ALEXANDRI Anastasia, née en 1961          OIKONOMOU Aglaia, née en 1962          TSIOUMAS Dimitrios, né en 1959          KOUTSONIKOLA-TZATZAKI Anastasia, née en 1961          MARGARITI Sofia, née en 1959          TASIOULA Dimitra, née en 1959          CHYTAS Konstantinos, né en 1960          TAMBOUKAS Dimitrios, né en 1965          PSOMALIA Maria, née en 1970          DIVANES Georgios, né en 1967          ARGYRI Ekaterini, née en 1969          SOTIRIOU Fotini, née en 1953          GOLETSA Kerasina, née en 1955          KARAMANOS Konstantinos, né en 1964          ZACHARAKIS Ioannis, né en 1951          LITSIOS Vasilios, né en 1964          THEMELIS Ilias, né en 1957          ZOURNATZI Areti, née en 1963          BOUGA Anthea, née en 1965          ANASTASIOU Ekaterini, née en 1959          KYRITSIS Ioannis, né en 1940          ANTONIOU Vaia, née en 1967          PAPANASTASIOU Vasiliki, née en 1964          MICHALAKI-KOTI Ermioni, née en 1951          KATSAROU Eleni, née en 1966          GRIGORIOU Kalypso, née en 1964          PETROU Vasilios, né en 1963          CHACHOPOULOS Vasilios, né en 1963          KATSAOUNIS Konstantinos, né en 1947          LASPAS Achilleas, né en 1965          BARAKOU Xanthi, née en 1968          PAPANIKOLAOU Niki, née en 1965          BANTIS Nikolaos, né en 1959          BAKIRTZI Maria, née en 1967          THEODORIDOU Sofia, née en 1964          GEORGOPOULOU Glykeria, née en 1967          BASIAKOU Elpiniki, née en 1965          ZERVA Eleni, née en 1967          TASOULA Antigoni, née en 1988          GEORGANTAS Fotis, né en 1959          KYRKOU Ekaterini, née en 1960          NASIKI Pinelopi, née en 1964          STAVROS Napoleon, né en 1964          PAPATRIANTAFYLLOU Athanasios, né en 1962          ALEXANDRIS Nikolaos, né en 1963          KOSTOULA Maria, née en 1963     GATSIOU Polyxeni, née en 1964     KOLOVOS Georgios, né en 1960     CHLYKA Evaggelia, née en 1962     MALEKAS Vaios, né en 1955     MANDILA Melpomeni, née en 1961     CHATIRAS Anastasios, né en 1960     KOLOMBOTSIOU Evdokia, née en 1960     STRAGALIS Vasilios, né en 1962     PANAGOU Eleni, née en 1962     OIKONOMOU Eleni, née en 1960     ALEXANDRI Aliki, née en 1953     NTAILIANIS Athanasios, né en 1965     TSIOUTSIA Ourania, née en 1967     VAIOU Ioanna, née en 1964     PASCHALIS Nikolaos, né en 1963     LYKAS Georgios, né en 1949     CHAMOU Lemonia, née en 1952     ADAMOS Vasilios, né en 1968     TZIORTZIOTIS Konstantinos, né en 1952     TSIATSIOU Eleftheria, née en 1966     KOLOMBOTSIOS Georgios, né en 1962     PAPACHRISTOU Fotini, née en 1956     STATHOPOULOS Georgios, né en 1959     KOKKOVAS Apostolos, né en 1954     GRADOULA Alexandra, née en 1958     LIAKOU Aristidis, né en 1957     EFSTATHIOU Georgios, né en 1956     MORMORI Androula, née en 1964     KAPARTZIANI Vasiliki, née en 1963     PAPAKOSTAS Vasilios, né en 1961     BOUCHLARIOTIS Achilleas, né en 1961     GOUSOPOULOU Konstantinia, née en 1963     ZIOZIA Christina, née en 1971     ANASTASIOU Pantelis, né en 1975     PAPACHRISTOU Chrysanthi, née en 1950     PAPAPOSTOLOU Evaggeli, née en 1955     KAKAGIANNI Filothei, née en 1959     AVELA Styliani, née en 1965     KYRITSIS Georgios, né en 1974     CHRISTAKOU Maria, née en 1964     MANOLIS Apostolos, né en 1963     KARAGEORGOU Dimitra, née en 1969     GERMANI Despina, née en 1964     LYSIOVA Athina, née en 1963     LEPTOKARIDOU Elisavet, née en 1963     KARANASIOU-VOULGARIDOU Eleni, née en 1956     VASILIOU Agoritsa, née en 1966     KARAMBOULAS Georgios, né en 1964     TARATORA Georgia, née en 1962     KYRKOU Maria, née en 1959     PAPACHRISTOU Styliani, née en 1961     GIATA Vasiliki, née en 1968     MOUNTZIA Alexandra, née en 1965     LYRITSIS Apostolos, né en 1952     KOTOULA Chariklia, née en 1964     APOSTOLOU Eleni, née en 1963     GIANNOUCHOU Maria, née en 1958     PANOU Panagiota, née en 1960     PALLANTZA Evaggelitsa, née en 1963     BOUROKOSTAS Evaggelos, né en 1950     BAKATSI Agoritsa, née en 1963     TZIOUVARAS Dimitrios, né en 1963     GOULA Evaggelia, née en 1953     STOUMBI Evaggelia, née en 1962     KOUTRA Argyri, née en 1965     PAPAVASILIOU Dimitrios, né en 1964     NTARARA Maria, née en 1960     AGRIOGIDOS Konstantinos, né en 1957     BELLOS Ioannis, né en 1952     TSILINI Eleni, née en 1955     GOLOVRANTZAS Ioannis, né en 1950     SAKARIKOU Elli, née en 1949     VASSOU-RAPTOU Frideriki, née en 1950     KANIORI Vasiliki, née en 1962     KOVATSI Nikoleta, née en 1958     ARGYROPOULOU Maria, née en 1968     MASTORAS Georgios, né en 1965     CHRISTODOULIAS Konstantinos, né en 1958     CHRISTODOULIA-KARRA Eleni, née en 1960     GOULA Chariklia, née en 1953     CHRISTODOULIA Ekaterini, née en 1956     KYRIAKOPOULOU Konstantinia, née en 1965     AGGELIS Dimitrios, né en 1961     KOSTOULA Paraskevi, née en 1958     KECHAGIA Eleni, née en 1952     MEGARCHIOTIS Charalambos, né en 1953     NTINAPOGIA Vasiliki, née en 1955     BALANIS Dimitrios, né en 1960     SARGIOTIS Athanasios, né en 1959     KORKA Eleftheria, née en 1954     PAPAVASILIOU Georgios, né en 1964     MAVROPOULOU Melpomeni, née en 1963     POULIOU Eleni, née en 1966     TSIANTOULAS Ioannis, né en 1955     BANTEKAS Grigorios, né en 1943     SYRROU Evaggelia, née en 1968     PAPADOPOULOS Georgios, né en 1968     CHATZIDIMITRIOU Paraskevas, né en 1954     CHANTZIS Thomas, né en 1968     FOUNTA Athina, née en 1967     SAKELLARIOU Ioannis, né en 1945     TSIAVALIARI Elissavet, née en 1952     PAIZANOU Alexandra, née en 1957     RAPTOTASIOS Sokratis, né en 1953     GIANNOPOULOU Ekaterini, née en 1969     ANAGNOSTOPOULOS Athanasios, né en 1951     SARKATZI Vasiliki, née en 1965     ZARAMBOUKA Athanasia, née en 1956     KECHRI Vasiliki, née en 1966     TSIARAS Christos, né en 1959     XANTHOS Xanthos, né en 1956     KOUTSIANAS Dimitrios, né en 1959     GAKI Dimitra, né en 1965     PAPARIZOS Stefanos, né en 1960     TSIAKARAS Nikolaos, né en 1965     GOLLAS Antonios, né en 1959     ANDREOPOULOS Konstantinos, né en 1946     AGATHOKLEOUS Theodoros, né en 1951     STAVROU Konstantinos, né en 1955     TOLIOS Christos, né en 1955     XANTHOU Paraskevi, née en 1958     TOLIOS Apostolos, né en 1980

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