QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 45933/13
Ovidiu STAN et autres contre la Roumanie
et 7 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 17 janvier 2019 en un comité composé de :
Georges Ravarani, président,
Marko Bošnjak,
Péter Paczolay, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure civile) ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement »).
La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Roumanie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront converties dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 7 février 2019.
Liv TigerstedtGeorges Ravarani
Greffière adjointe f.f.,Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(durée excessive de la procédure civile)
No
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et date de naissance
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration du requérant
Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens
par requérant / foyer
(en euros)[i]
45933/13
11/07/2013
(4 requérants)
Ovidiu Stan
26/01/1971
Aurel Retegan
26/02/1948
Petru Voina
21/04/1957
Cornelia Maior-Roşca
05/06/1967
George Rus
Bucarest
04/12/2018
13/10/2016
7 200
66942/14
30/09/2014
Foyer
Mihai Mitrică
15/06/1960
Rodica Mitrică
14/03/1967
04/12/2018
01/03/2016
1 200
74335/14
18/11/2014
Ana-Maria Mihălcescu
03/01/1968
04/12/2018
10/02/2016
2 400
75963/14
26/11/2014
Veronica Costinescu
11/05/1943
04/12/2018
15/02/2016
1 800
77600/14
10/12/2014
Liviu Pop
13/09/1956
04/12/2018
22/01/2016
2 400
2848/15
27/12/2014
Foyer
László Ferencz
14/09/1961
Maria-Magdolna Ferencz
23/08/1961
04/12/2018
03/03/2016
2 400
9468/15
16/02/2015
Elena Daniela Bărboi
29/07/1975
04/12/2018
05/02/2016
1 200
10107/15
18/02/2015
Elena Suciu
05/05/1940
Aurelia Ghede
15/02/1950
Candin Bulgarea
Deva
04/12/2018
08/02/2016
900
[i]. Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
Full & Egal Universal Law Academy