Publiée le 31 janvier 2022
QUATRIÈME SECTION
Requête no 9235/13
Zhivko Minev STANCHEV
contre la Bulgarie
introduite le 24 janvier 2013
communiquée le 11 janvier 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
Le requérant expose avoir élevé le fils de sa compagne A.B., né en 1983, depuis l’âge d’un an de ce dernier, et développé avec lui des liens affectifs identiques à ceux qui peuvent exister entre père et fils. En 2008, A.B. décéda à la suite des blessures causées dans un accident de voiture. Le 22 mai 2009, le tribunal régional de Razgrad approuva un accord conclu entre le parquet et F.M., selon lequel F.M. se reconnaissait coupable de l’accident et se voyait imposer une peine d’emprisonnement d’une durée d’un an et six mois, suspendue, ainsi qu’une suspension du permis de conduire pendant un an et six mois.
Le requérant introduisit par la suite une action en dommages et intérêts contre la compagnie d’assurance de F.M. en lien avec le préjudice moral qu’il a subi en raison du décès d’A.B. Par une décision définitive de la Cour suprême de cassation du 25 juillet 2012, les juridictions civiles refusèrent d’accorder au requérant l’indemnisation réclamée. Les tribunaux internes considérèrent, en particulier, que le requérant ne pouvait se prétendre victime ou réclamer une indemnisation dans la mesure où il n’avait pas adopté A.B. qui était déjà adulte au moment de l’accident. Le requérant expose qu’il n’avait pas adopté A.B. parce que son père biologique était vivant et n’était pas déchu de ses droits parentaux, même si aucun contact entre lui et A.B. n’avait jamais été établis.
Les juridictions civiles internes appuyèrent leur refus d’octroi d’une indemnisation sur le droit interne applicable à l’époque des faits. Selon trois décisions interprétatives de la Cour suprême, le cercle des personnes considérés comme victimes en cas de décès d’un proche et pouvant prétendre à une indemnisation était restreint aux conjoints, aux ascendants et aux descendants en ligne directe au premier degré, y compris les parents biologiques, ainsi que les personnes ayant pris en charge un enfant mineur qui n’avait pas encore été adopté.
Le requérant invoque l’article 14 de la Convention, lu en conjonction avec l’article 1 du Protocole no 1, et se plaint également en substance d’une violation de l’article 2 de la Convention, en ce que dans le cadre de la procédure civile en cause, même si les tribunaux ont établi les liens proches entre lui et A.B., ils ne lui ont pas octroyé une indemnisation pour le préjudice moral qu’il a subi à cause du décès de ce dernier.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Eu égard au droit des membres de la famille les plus proches de demander une réparation pécuniaire pour le dommage moral subi du fait du décès de leur proche (Vanyo Todorov c. Bulgarie, no 31434/15, § 65, 21 juillet 2020), la réponse des autorités nationales en l’espèce quant aux allégations du requérant de préjudice subi en raison du décès d’A.B. dans un accident, a‑t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?
2. Le refus des juridictions internes d’accorder au requérant une indemnisation pour le décès d’A.B. a-t-il eu comme motivation le manque de filiation juridiquement établie entre les deux en tant que père et fils ?
Dans l’affirmative, ce refus a-t-il eu pour effet de priver le requérant, en tout ou en partie, sur un motif discriminatoire fondé sur la situation familiale, d’une valeur patrimoniale, de sorte que sans ce motif, le requérant aurait eu droit, sanctionnable par les tribunaux internes, sur cette valeur patrimoniale (Fabris c. France [GC], no 16574/08, § 52, CEDH 2013 (extraits), et les références qui y sont citées) ? Ce refus porte-il atteinte aux droits du requérant découlant de l’article 14 de la Convention, lu en conjonction avec l’article 1 du Protocole no 1 ?
Dans l’affirmative, cette atteinte a-t-elle été disproportionnée au regard de desdites dispositions de la Convention ?