Communiquée le 2 avril 2014
TROISIÈME SECTION
Requête no 72242/13
Gheorghe STANCU
contre la Roumanie
introduite le 29 octobre 2013
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Gheorghe Stancu, est un ressortissant roumain né en 1974 et incarcéré à la prison d’Arad, en exécution d’une peine de prison de longue durée.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Par jugement du 9 avril 2013, le tribunal de première instance de Chişineu Criş ordonna qu’une mesure disciplinaire soit prise contre le requérant pour avoir formé une requête abusive. Ultérieurement, la commission administrative de discipline de la prison d’Arad appliqua au requérant la mesure disciplinaire d’interdiction du droit de recevoir des colis et d’acheter des biens pendant un mois.
À une date non précisée, le requérant contesta cette mesure disciplinaire devant le juge délégué auprès de la prison d’Arad.
Par jugement du 25 avril 2013, le juge délégué rejeta cette contestation.
Le 9 mai 2013, le requérant se pourvut contre ce jugement devant le tribunal de première instance d’Arad. Son recours n’étant pas suspensif, la mesure litigieuse fut appliquée entre le 1er et le 31 mai 2013.
Par jugement du 11 septembre 2013, le tribunal de première instance d’Arad accueillit le pourvoi du requérant et annula la mesure disciplinaire, en estimant qu’il n’avait commis la faute disciplinaire indiquée par la commission de discipline.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
L’absence d’effet suspensif de la contestation d’une mesure disciplinaire était prévue, à l’époque des faits, par l’article 74 § 7 de la loi no 275/2006 sur l’exécution des peines.
Cette loi a été abrogée le 1er février 2014 et remplacée par une nouvelle loi d’exécution des peines privatives de liberté, à savoir la loi no 254/2013. Selon l’article 104 § 2 de la nouvelle loi, le recours contre les mesures disciplinaires a désormais un effet suspensif.
GRIEF
Invoquant explicitement l’article 6 de la Convention et, en substance, l’article 13, le requérant se plaint de l’absence d’effet suspensif du recours formé contre la mesure disciplinaire qui lui avait été imposée par les autorités de la prison. Il estime que le recours qu’il a exercé devant les juridictions internes pour se plaindre d’une ingérence injustifiée à ses droits garantis par l’article 8 de la Convention et qui a abouti à l’annulation de la mesure après que celle-ci a été exécutée a été purement formel et dépourvu de tout effet pratique pour lui.
QUESTION AUX PARTIES
Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu faire valoir les droits garantis par l’article 8 de la Convention ?
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