Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 257
Décembre 2021
Standard Verlagsgesellschaft mbH c. Autriche - 39378/15
Arrêt 7.12.2021 [Section IV]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Décisions de justice injustifiées ayant ordonné à un media de divulguer les données relatives aux auteurs de commentaires injurieux mis en ligne sur son portail d’actualités dans le cadre d’un débat politique : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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