Stanev c. Bulgarie [GC]

Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi

Karar Metni

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 148

Janvier 2012

Stanev c. Bulgarie [GC] - 36760/06

Arrêt 17.1.2012 [GC]

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Accès à un tribunal

Absence, pour une personne partiellement privée de sa capacité juridique, d’un accès direct à un tribunal pour demander le rétablissement de sa capacité : violation

Article 3

Traitement dégradant

Conditions de vie dans un foyer social pour personnes atteintes de troubles mentaux : violation

Article 5

Article 5-1

Privation de liberté

Voies légales

Régularité d’un placement dans un foyer social pour personnes atteintes de troubles mentaux : violation

Article 5-4

Introduire un recours

Absence de recours pour contester la légalité d’un placement dans un foyer social pour personnes atteintes de troubles mentaux : violation

Article 13

Recours effectif

Absence de recours pour obtenir réparation pour les mauvaises conditions de vie dans un foyer social pour personnes atteintes de troubles mentaux :violation

Article 46

Article 46-2

Exécution de l'arrêt

Mesures générales

Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales pour donner accès à un tribunal aux personnes souhaitant demander le rétablissement de leur capacité juridique

En fait – En 2000, à la demande de deux parentes du requérant, un tribunal déclara celui-ci partiellement incapable au motif qu’il souffrait de schizophrénie. En 2002, l’intéressé fut, contre son gré, mis sous curatelle et placé dans un foyer social pour personnes atteintes de troubles mentaux situé près d’un village, dans une zone montagneuse éloignée. Lors de ses visites officielles en 2003 et 2004, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) estima que lesconditions dans le foyer pouvaient être qualifiées detraitement inhumain et dégradant.En2004-2005, par le biais de son avocat, le requérant demandasans succès au procureur et au maire d’engager uneprocédure en vue de la cessation de la curatelle.Son curateur refusa lui aussi d’entamer une telleaction, au motif que le foyer était le domicile leplus approprié pour lui dès lors qu’il n’avait pas lesmoyens d’assumer une vie autonome. En 2006, àl’initiative de son avocat, le requérant fut examinépar un psychiatre indépendant, lequel conclut que le diagnostic de schizophrénie n’était pas exact mais que le requérant avait tendance à abuser de l’alcool et que les symptômes des deux pathologies pouvaient être confondus, qu’il était susceptible de réinsertiondans la société et que le séjour au foyer était trèsdestructeur pour sa santé.

En droit – Article 5 § 1

a) Applicabilité – Le placement du requérant dans le foyer social est imputable aux autorités nationales, étant donné qu’il est le résultat de différents actes pris depuis la demande de placement et tout au long de l’exécution de la mesure par des autorités et institutions publiques agissant par l’intermédiaire de leurs agents. Le requérant était logé dans un bloc du foyer dont il pouvait sortir, mais le temps passé en dehors du foyer et les endroits où il pouvait se rendre étaient toujours contrôlés et limités. Ce régime d’autorisation de sortie et le fait que l’administration retenait les papiers d’identité du requérant ont constitué des restrictions importantes à la liberté individuelle de l’intéressé. Même si le requérant a pu effectuer certains déplacements, il se trouvait sous un contrôle constant et n’était pas libre de quitter le foyer sans autorisation à tout moment lorsqu’il le souhaitait. Le Gouvernement n’a pas démontré que l’état de santé du requérant était de nature à le placer dans une situation de danger immédiat ou à commander l’adoption de restrictions spéciales en vue de le protéger. La durée du son placement dans le foyer social n’a pas été fixée et est donc indéterminée, puisque le requérant a été inscrit dans les registres municipaux comme ayant son adresse permanente au foyer. Il y demeure toujours, soit depuis plus de huit ans, et doit donc ressentir pleinement les effets négatifs des restrictions auxquelles il est soumis. Il n’a pas été invité à exprimer son avis au sujet du placement et n’a jamais explicitement donné son accord à ce propos. La loi interne accordait un certain poids à la volonté de l’intéressé et il apparaît que celui-ci comprenait bien sa situation. Au plus tard à partir de 2004, le requérant a exprimé de manière explicite son souhait de quitter le foyer devant les psychiatres et dans le cadre des démarches qu’il a entamées auprès des autorités en vue du rétablissement de sa capacité juridique. La Cour n’est pas convaincue que l’intéressé ait consenti au placement ou l’ait accepté de manière tacite. Compte tenu de l’implication des autorités bulgares dans la décision de placer le requérant, du régime de sortie du foyer, de la durée de la mesure et de l’absence de consentement de l’intéressé, la situation examinée s’analyse en une privation de liberté et l’article 5 § 1 trouve à s’appliquer.

b) Fond – La décision de placer le requérant dans un foyer social pour personnes atteintes de troubles mentaux sans avoir préalablement obtenu son accord n’était pas valide en droit bulgare. Cette conclusion suffit à elle seule pour permettre à la Cour de constater que la privation de liberté du requérant était contraire à l’article 5. En tout état de cause, cette mesure n’était pas régulière au sens de l’article 5 § 1 de la Convention car aucune des exceptions prévues par cette disposition n’était applicable, y compris l’article 5 § 1 e) – la privation de liberté d’une « personne aliénée ». En l’espèce, il est vrai que l’expertise médicale effectuée dans le cadre de la procédure de privation de la capacité juridique faisait état des troubles dont souffrait le requérant. Toutefois, plus de deux ans se sont donc écoulés entre l’expertise psychiatrique sur laquelle les autorités se sont appuyées et la mesure de placement, sans que le curateur n’ait procédé à une vérification de l’éventuelle évolution de l’état de santé du requérant et sans le rencontrer ou le consulter. Ce laps de temps est excessif et on ne saurait conclure qu’un avis médical formulé en 2000 reflétait de manière probante l’état de santé mentale du requérant à l’époque du placement (en 2002). Il convient de relever que les autorités nationales n’avaient pas l’obligation légale d’ordonner une expertise psychiatrique au moment du placement. L’absence d’une évaluation médicale récente suffirait à elle seule pour conclure que le placement du requérant n’était pas régulier. En outre, il n’a pas été établi que le requérant était dangereux pour lui-même ou pour les autres. La Cour relève également des défaillances dans la vérification de la persistance des troubles justifiant l’internement. Bien que le requérant ait été suivi par un psychiatre, ce suivi n’avait pas pour objectif d’évaluer, à des intervalles réguliers, si le maintien au foyer continuait à être nécessaire au regard de l’article 5 § 1 e). En effet, une telle évaluation n’était pas prévue par la législation pertinente. Le placement du requérant n’a pas été ordonné « selon les voies légales » et n’était justifié ni par l’alinéa e), ni par les alinéas a) à f) de l’article 5 § 1.