Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 266
Septembre 2022
Stanislav Lutsenko c. Ukraine (n° 2) - 483/10
Arrêt 15.9.2022 [Section V]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Absence de base légale concernant des sanctions disciplinaires ayant conduit à l’imposition d’un régime de détention plus strict et des transfèrements répétés d’une prison à l’autre : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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