Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 255
Octobre 2021
Staniszewski c. Pologne - 20422/15
Arrêt 14.10.2021 [Section I]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Journaliste sanctionné en application du code électoral dans le cadre d’une procédure sommaire pour avoir publié de fausses déclarations sur un candidat à une élection locale : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy