TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 26836/03
présentée par Costică STĂNILĂ
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 7 juillet 2009 en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 4 août 2003,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Costică Stănilă, est un ressortissant roumain, né en 1948 et résidant à Bucarest. Il est représenté devant la Cour par Me Emilian Mirel Burcea, avocat à Bucarest. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan‑Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le requérant est militaire, affecté à la réserve le 15 mars 2000.
Lors de son affectation à la réserve, en application de l’article 31 de la loi no 138 du 20 juillet 1999 sur les salaires et les autres droits des militaires, il se vit accorder une allocation correspondant à plusieurs soldes brutes. L’allocation en question était non imposable selon les termes de la loi no 139/1999.
De cette allocation, 103 224 192 anciens lei roumains (ROL), soit 5 543 euros (EUR), furent néanmoins déduits au titre de l’impôt sur le revenu.
Jugeant cette imposition illégale, d’autant plus que d’autres militaires affectés à la réserve, comme lui, n’avaient pas fait l’objet d’une telle imposition, le requérant demanda en justice la restitution de l’impôt perçu sur cette allocation, ainsi que l’ajustement de la somme en tenant compte de l’inflation.
La cour d’appel de Bucarest rejeta sa demande par une décision définitive du 26 février 2003. La cour estima que l’allocation accordée était imposable, car, en dépit de la rédaction explicite de l’article 31 de la loi no 138/1999 déclarant cette allocation exempte d’impôt, l’intention du législateur d’imposer ladite allocation résultait de la modification dudit article le 14 septembre 2000, prescrivant que le calcul de cette allocation se fasse en fonction de la solde nette.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
Les dispositions légales et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans l’arrêt Driha c. Roumanie (no 29556/02, §§ 10-17, 21 février 2008).
GRIEFS
1. S’appuyant sur les divergences de jurisprudence des juridictions nationales et invoquant le Protocole no 12 à la Convention, le requérant estime avoir été victime d’une discrimination par rapport à d’autres personnes qui sont parties à la retraite et qui ont bénéficié de l’allocation de soutien exonérée d’impôt.
2. Invoquant l’article 6 de la Convention, il se plaint du caractère inéquitable de la procédure compte tenu des mêmes divergences de jurisprudence.
EN DROIT
Le 5 juin 2009, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je soussigné, M. Răzvan-Horaţiu Radu, Agent du Gouvernement roumain devant la CEDH, déclare que le gouvernement roumain offre de verser à M. Costică Stănilă, à titre gracieux, la somme de 6 300 (six mille trois cents) euros en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouveaux lei roumains (RON) au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire ».
Le 19 mai 2009, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par la partie requérante :
« Je soussigné, M. Emilian Mirel Burcea, avocat, note que le gouvernement roumain est prêt à verser à M. Costică Stănilă, à titre gracieux, la somme de 6 300 (six mille trois cents) euros en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouveaux lei roumains (RON) au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Roumanie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée ».
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Santiago QuesadaJosep Casadevall
GreffierPrésident
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