Communiquées aux dates indiquées dans l’annexe
Publiées le 15 juillet 2020
QUATRIÈME SECTION
Requête no 26206/04
Ana STĂNOIU et autres contre la Roumanie
et 4 autres requêtes
(voir liste en annexe)
Les faits et les griefs relatifs à ces affaires sont résumés dans les exposés des faits et questions aux parties respectifs, qui sont disponibles sur HUDOC.
QUESTIONS SUPPLÉMENTAIRES AUX PARTIES
1. La loi no 165/2013 en sa forme actuelle et telle qu’appliquée par les autorités administratives et par les tribunaux, représente-t-elle en pratique une voie de recours efficace au sens de l’article 35 de la convention pour le grief des requérants tiré de l’article 1 du Protocole no 1, compte tenu de la jurisprudence de la Cour en la matière et des exigences définies dans l’arrêt pilote Maria Atanasiu et autres c. Roumanie, (nos 30767/05 et 33800/06, 12 octobre 2010) et Preda et autres c. Roumanie, nos 9584/02 et 7 autres, 29 avril 2014) ?
2. Dans l’hypothèse d’une réponse affirmative, le Gouvernement est invité à indiquer en détail, en se référant à chaque fois aux dispositions législatives internes pertinentes et à la jurisprudence interne en la matière, à la lumière des circonstances factuelles et des griefs dans les requêtes ci‑dessus référencées, quelles sont les démarches procédurales à la disposition des requérants pour obtenir paiement effectif de l’indemnité.
No
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Communiquée les
1
26206/04
Stănoiu et autres c. Roumanie
04/06/2004
27/11/2008
26/06/2020
2
16731/05
Baia c. Roumanie
19/04/2005
06/11/2008
26/06/2020
3
25800/05
Popea c. Roumanie
05/07/2005
09/02/2007
26/06/2020
4
27782/06
Dumitrescu c. Roumanie
23/07/2002
15/11/2006
26/06/2020
5
8431/07
Taraș et autres c. Roumanie
22/12/2006
15/01/2009
26/06/2020
ANNEXE
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