Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 17
Avril 2000
Starace c. Italie - 34081/96
Arrêt 27.4.2000 [Section II]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure pénale: violation
L'affaire concerne la durée d'une procédure pénale engagée à l'encontre du requérant. La procédure a duré sept ans, sept mois et vingt-sept jours.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41 - La Cour a alloué au requérant la somme de 14 millions de lires (ITL) au titre du préjudice moral, compte tenu du fait qu'il a contribué à l'allongement de la procédure et du fait que l'accusation à son encontre. Elle a alloué par ailleurs une somme au titre des frais.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy