Communiquée le 17 avril 2020
Publié le 25 mai 2020
TROISIÈME SECTION
Requête no 35890/17
Aleksey Alekseyevich STARIKOV
contre la Russie
introduite le 13 May 2017
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la procédure pénale dirigée à l’encontre du requérant qui s’est soldée par un jugement du tribunal de l’arrondissement Taganski de la ville de Moscou du 7 juin 2016 par lequel l’intéressé a été reconnu coupable de l’infraction à l’article 273 § 1 du code pénal (création, usage et distribution de logiciels malveillants), modifié en appel le 9 février 2017 par le tribunal de la ville de Moscou, qui a changé la qualification juridique des faits reprochés à l’intéressé et l’a condamné sur le fondement de l’article 272 § 1 du code pénal (accès illicite à des données informatiques).
QUESTIONS AUX PARTIES
Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention? Notamment, la requalification juridique des faits reprochés au requérant effectuée par le tribunal de la ville de Moscou, a‑t‑elle porté atteinte au droit de l’intéressé d’être informé d’une manière détaillée de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui et à son droit de préparer sa défense, tels qu’ils sont garantis par l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 a) et b) de la Convention (Seliverstov c. Russie, no 19692/02, §§ 16‑24, 25 septembre 2008, et D.M.T. et D.K.I. c. Bulgarie, no 29476/06, §§ 73‑84, 24 juillet 2012) ?
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