PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 4151/06
Aleksandr Valentinovich STAROSTIN
contre la Russie
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 17 janvier 2012 en une chambre composée de :
Nina Vajić, présidente,
Anatoly Kovler,
Peer Lorenzen,
Elisabeth Steiner,
Khanlar Hajiyev,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Julia Laffranque, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 22 décembre 2005 ;
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Aleksandr Valentinovich Starostin, est un ressortissant russe, né en 1980 et résidant à Samara. Il est représenté devant la Cour par Me V. Yablokov, avocat à Samara. Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. G. Matiouchkine, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.
Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 26 octobre 2005, soupçonné d’avoir commis un vol à découvert, le requérant fut arrêté.
Le 27 octobre 2005, le tribunal du district Kirovskiy de Samara, en se basant sur la gravité de l’accusation, mit le requérant en détention provisoire.
Le 9 novembre 2005, la cour régionale de Samara confirma en appel la décision rendue.
GRIEFS
Invoquant l’article 5 §§ 1, 3 et 4 de la Convention, le requérant se plaint que le tribunal, dans sa décision du 27 octobre 2005, s’est basé uniquement sur la gravité de l’accusation pour le mettre en détention provisoire et n’a pas examiné d’autres circonstances ayant pu justifier sa libération.
EN DROIT
La Cour relève qu’il n’y a pas lieu d’examiner plus avant la requête introduite par le requérant pour les motifs suivants.
La Cour rappelle d’abord que par une décision du 27 août 2010, elle a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs du requérant tels qu’exposés ci-dessus.
Le 22 décembre 2010, le Gouvernement a transmis à la Cour ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Celles-ci ont été adressées au requérant le 6 janvier 2011 ; le requérant a été invité à faire parvenir ses observations en réponse avant le 10 mars 2011.
Par des lettres recommandées avec accusé de réception du 18 mai 2011, la Cour a attiré l’attention du requérant et de son représentant sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’aucune prorogation de ce délai n’a été sollicité. Elle a indiqué qu’aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir sa requête. Elle relève que ces lettres ont bien été reçues par le requérant et par son représentant le 7 juin 2011 et constate qu’à ce jour elles sont restées sans réponse.
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine, la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Søren NielsenNina Vajić
GreffierPrésidente
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