Communiquée le 16 juillet 2020
Publiée le 3 août 2020
QUATRIÈME SECTION
Requête no 16282/20
Minyu Staykov STAYKOV
contre la Bulgarie
introduite le 7 April 2020
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la durée de la détention provisoire du requérant, un homme d’affaires connu en Bulgarie. La détention en cause fut ordonnée le 5 septembre 2018 dans le cadre d’une procédure pénale dirigée contre le requérant et portant, entre autres, sur des charges liées au blanchiment d’argent et à la fraude fiscale. Ladite détention était encore en cours au moment de l’introduction de la requête.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La longueur de la détention provisoire subie par le requérant était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 5 § 3 de la Convention ?
2. Le requérant avait-il à sa disposition, conformément à l’article 5 § 4 de la Convention, une procédure effective au travers de laquelle il pouvait contester la légalité de sa détention après le mois de mai 2019 ? En particulier, les tribunaux internes ont-ils examiné, dans leur décisions sur les demandes d’élargissement du requérant, toutes les questions relatives à la légalité et à la nécessité de son maintien en détention ?
3. La décision de maintenir le requérant en détention provisoire après le 7 mai 2019 a-t-elle été prise, au mépris de l’article 18 de la Convention, dans un but autre que celui envisagé par l’article 5 de la Convention ?
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