Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 61
Février 2004
Steck-Risch et autres c. Liechtenstein (déc.) - 63151/00
Décision 14.2.2004 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Audience publique
Réserve du Liechtenstein sur le droit à une audience et le prononcé public du jugement
Tribunal impartial
Défaut allégué d’impartialité du fait de la composition d’une Cour constitutionnelle: recevable
En fait: Les requérants héritèrent de deux parcelles que la municipalité avait déclarées non constructibles. Leur demande d’indemnisation fondée sur une expropriation de fait fut rejetée par l’Etat. Ils formèrent alors un recours devant le tribunal administratif, présidé par le juge G., en faisant valoir notamment qu’il n’y avait pas eu de procédure contradictoire. Le tribunal administratif les débouta, rappelant que le droit de bénéficier d’une audience publique n’existait pas dans les procédures administratives. A l’occasion d’un autre recours devant la Cour constitutionnelle, les intéressés arguèrent que le principe de l’égalité des armes avait été violé par le tribunal administratif, car durant la procédure la municipalité avait formulé des observations supplémentaires qui ne leur avaient pas été communiquées. Par ailleurs, lorsque les requérants prirent connaissance de la composition du collège de cinq juges qui allait connaître de l’affaire devant la Cour constitutionnelle, ils élevèrent une objection à l’encontre de la présence d’un juge au motif que celui-ci et G. étaient associés dans un cabinet juridique. La Cour constitutionnelle débouta les requérants. Concernant le prétendu défaut d’égalité des armes, elle considéra que s’il y avait eu un vice de procédure, celui-ci n’avait entraîné aucun préjudice. Quant à l’allégation relative à un parti pris, la Cour constitutionnelle n’estima pas nécessaire la récusation d’un juge qui connaissait simplement un autre juge ayant pris part à l’adoption de la décision litigieuse.
Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1, en ce qui concerne le défaut allégué d’impartialité d’un juge de la Cour constitutionnelle et la violation alléguée du principe d’égalité des armes.
Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (audience publique): concernant le grief relatif au défaut d’audience devant les juridictions administrative et constitutionnelle et le fait que leurs décisions respectives n’aient pas été prononcées en public, la réserve formulée par le Liechtenstein au regard de l’article 6 entre ici en jeu: celle-ci exclut en effet la tenue d’audiences et le prononcé en public des décisions dans des procédures comme celles de l’espèce. De plus, la réserve ne revêt pas un caractère général et a été libellée précisément pour fournir des garanties contre une interprétation large de son application: incompatibilité ratione materiae.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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