PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 26106/20
Narcis STEFAN contre la Grèce
et 8 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 3 juin 2021 en un comité composé de :
Alena Poláčková, présidente,
Péter Paczolay,
Gilberto Felici, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les requérants ont été représentés par Mme Xanthippi Moisidou, avocate à Thessalonique.
Les griefs que les requérants tiraient des articles 3 et 13 de la Convention (conditions de détention et absence de recours effectif à cet égard) ont été communiqués au gouvernement grec (« le Gouvernement »).
La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 24 juin 2021.
{signature_p_2}
Viktoriya MaradudinaAlena Poláčková
Greffière adjointe f.f.Présidente
ANNEXE
Liste des requêtes concernant les griefs tirés des articles 3 et 13 de la Convention
(conditions de détention et absence de recours effectif à cet égard)
No
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et année de naissance
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration du requérant
Montant alloué pour dommage moral et frais et dépens par requérant
(en euros)[1]
26106/20
25/05/2020
Narcis STEFAN
1997
Xanthippi
Moisidou
Thessalonique
19/03/2021
02/04/2021
8 400
26114/20
25/05/2020
Efthymios DIAMANTIS
1976
Xanthippi
Moisidou
Thessalonique
19/03/2021
02/04/2021
8 200
26121/20
25/05/2020
Dimos GOLTSIS
1952
Xanthippi
Moisidou
Thessalonique
19/03/2021
02/04/2021
8 000
26218/20
25/05/2020
Mircia BACAL
1996
Xanthippi
Moisidou
Thessalonique
19/03/2021
02/04/2021
5 700
26431/20
25/05/2020
Anestis MAVRIDOPOULOS
1968
Xanthippi
Moisidou Thessalonique
19/03/2021
02/04/2021
6 300
26444/20
25/05/2020
Mitko STOYKOV
1996
Xanthippi
Moisidou
Thessalonique
19/03/2021
02/04/2021
9 600
26467/20
25/05/2020
Konstantinos GERAKAKIS
1966
Xanthippi
Moisidou
Thessalonique
19/03/2021
02/04/2021
6 900
26483/20
25/05/2020
Nikolaos DIMOPOULOS
1986
Xanthippi
Moisidou
Thessalonique
19/03/2021
02/04/2021
4 700
26492/20
25/05/2020
Mohammed SATUF
1983
Xanthippi
Moisidou
Thessalonique
19/03/2021
02/04/2021
10 200
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
Full & Egal Universal Law Academy