Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 140
Avril 2011
Ştefănescu c. Roumanie (déc.) - 11774/04
Décision 12.4.2011 [Section III]
Article 35
Article 35-3-b
Aucun préjudice important
Etendue du préjudice caractérisée par le faible montant demandé aux juridictions nationales pour le préjudice moral: irrecevable
En fait – A la suite du refus de la Régie autonome de distribution d’énergie thermique de fournir des informations sur son budget, ses sources de financement, le nombre de ses employés, etc., la requérante assigna celle-ci en justice afin de l’obliger à lui communiquer par écrit ces informations d’intérêt public, comme l’exige la législation. La requérante demanda aussi que la Régie soit condamnée à lui payer environ 125 EUR au titre du préjudice moral qu’elle estimait avoir subi en raison de la conduite de cette société à l’égard de sa requête. En février 2003, le tribunal de première instance fit droit en partie à la demande de la requérante et obligea la Régie à lui transmettre les informations qu’elle avait demandées. Le tribunal débouta la requérante de sa demande tendant au dédommagement de son préjudice moral, au motif qu’elle n’avait pas apporté la preuve de ce préjudice. Par un arrêt définitif d’octobre 2003, la cour d’appel rejeta le pourvoi de la requérante et confirma le bien-fondé du jugement rendu par le tribunal de première instance.
En droit – Article 35 § 3 b)
a) Préjudice important – Ce qui compte pour établir si la requérante a subi ou non un préjudice important est le préjudice allégué du fait que, selon l’intéressée, elle a été déboutée indûment par les tribunaux internes de sa requête visant à obtenir un dommage moral. Or la requérante n’a indiqué ni devant les juridictions nationales ni devant la Cour en quoi le refus de la Régie de lui communiquer les informations demandées l’avait personnellement affectée. Force est de constater que la seule indication de l’étendue du préjudice qu’aurait subi la requérante est le montant dont elle a demandé le remboursement devant les juridictions nationales pour préjudice moral, à savoir environ 125 EUR. Il s’agit assurément là d’une somme relativement modique. Dans ces conditions, la Cour estime que la requérante n’a subi aucun préjudice important.
b) Examen de la requête au fond – Compte tenu de ce que la Cour a déjà eu plusieurs fois l’occasion de se prononcer sur la question juridique soulevée en l’espèce dans des arrêts dont les motifs peuvent guider les tribunaux nationaux en la matière, le respect des droits de l’homme n’exige pas la poursuite de l’examen de ce grief.
c) Affaire dûment examinée par un tribunal interne – La cause de la requérante a été examinée sur le fond en première instance et en appel. De surcroît, les tribunaux saisis ont fait droit à la demande de la requérante, obligeant ainsi la Régie, à l’issue d’une procédure respectueuse du principe du contradictoire, à lui transmettre les informations sollicitées. Dans ces conditions, l’on ne saurait prétendre que l’affaire de la requérante n’a pas été dûment examinée.
Dès lors que les trois conditions posées à l’article 35 § 3 b) de la Convention telle qu’amendée par le Protocole no 14 sont en l’espèce réunies, le grief doit être déclaré irrecevable en vertu de cette disposition.
Conclusion : irrecevable (absence de préjudice important).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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