Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 177
Août-Septembre 2003
STEFANETTI c. Italie - 21838/10, 21849/10, 21852/10 et al.
Arrêt 15.4.2014 [Section II]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Procès équitable
violation
Article 35
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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