COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 35331/97
Stefano Liberi
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 10 mars 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 35331/97 introduite le 12 juillet 1996 contre l'Italie et enregistrée le 11 mars 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1941 et réside à Ascoli Piceno.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 15 avril 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 9 décembre 1997 dans la mesure où elle porte sur la durée d'une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 10 mars 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 21 mars 1986, le requérant obtint un'injonction de payer par le président du tribunal de Ascoli Piceno à l'égard de la société coopérative B., afin d'obtenir le paiement d'une somme due suite à l'exécution d'un contrat d'entreprise.
7.Le 28 avril 1986, la société coopérative B. fit opposition à l'injonction de payer. La mise en état de l'affaire commença le 24 juin 1986. Après une audience, par ordonnance du 2 décembre 1986 le juge de la mise en état rejeta une demande du requérant tendant à l'exécution provisoire de l'injonction de payer. Des huit audiences prévues entre le 12 mai 1987 et le 3 juillet 1990, cinq concernèrent l'audition de témoins et une fut renvoyée d'office. Par ordonnance du 14 décembre 1990, le juge de la mise en état rejeta à nouveau une demande du requérant tendant à l'exécution provisoire de l'injonction de payer. L'audience du 16 juillet 1991 fut renvoyée d'office en raison de la mutation du juge de la mise en état. Le 18 mai 1993, les parties demandèrent de présenter leurs conclusions. L'audience prévue à cette fin se tint le 14 décembre 1993.
8.L'audience de plaidoirie, fixée au 22 juin 1995, n'eut pas lieu car ce jour-là les avocats faisaient grève. Les nouvelles audiences de plaidoirie, prévues pour les 31 octobre 1996 et 23 octobre 1997 furent renvoyées d'office. La prochaine audience a été fixée au 20 janvier 2000.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 21 mars 1986 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de onze ans et onze mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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