Publiée le 19 septembre 2022
QUATRIÈME SECTION
Requête no 50986/16
Miroslav Mihaylov STEFANOV et autres
contre la Bulgarie
introduite le 24 août 2016
communiquée le 31 août 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne principalement la légalité et la nécessité des perquisitions effectuées au bureau et aux domiciles des requérants, ainsi que des fouilles de leurs véhicules. Invoquant les articles 8, 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent des perquisitions de leurs bureau et logements et des fouilles de leurs véhicules et dénoncent l’absence de voies de recours internes pour contester la légalité et la nécessité de ces mesures.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les perquisitions effectuées le 24 février 2016 dans le bureau de M. Stefanov, dans les appartements respectifs des familles Stefanovi et Vasilevi et dans la maison de campagne de la famille Vasilevi, ainsi que les fouilles de leurs véhicules, constituaient-elles une atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée et de leur domicile, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 (voir, mutatis mutandis, Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, §§ 217-227, CEDH 2013, et Posevini c. Bulgarie, no 63638/14, §§ 64-74, 19 janvier 2017) ?
2. Y a-t-il eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention dans le cas d’espèce ? En particulier, les requérants ont-ils eu accès à un tribunal pour contester la légalité et la nécessité des perquisitions de leur bureau et de leurs logements, ainsi que des fouilles de leurs véhicules ?
3. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, des recours internes effectifs au travers desquels ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de l’article 8 de la Convention ?
ANNEXE
Requête no 50986/16
No
Prénom NOM
Année de naissance / d’enregistrement
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Miroslav Mihaylov STEFANOV
1974
bulgare
Veliko Tarnovo
2.
Vasil Miroslavov STEFANOV
2000
bulgare
Veliko Tarnovo
3.
Aleksandra Miroslavova STEFANOVA
2012
bulgare
Veliko Tarnovo
4.
Stefka Vasileva STEFANOVA
1974
bulgare
Veliko Tarnovo
5.
Vasil Stefanov VASILEV
1951
bulgare
Momin Sbor
6.
Anka Petrova VASILEVA
1954
bulgare
Veliko Tarnovo