COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 34860/97
Stelvia Leda Liut
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 21 janvier 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 34860/97 introduite le 3 avril 1996 contre l'Italie et enregistrée le 11 février 1997. La requérante est une ressortissante italienne née en 1943 et réside à Cinto Caomaggiore (Venice).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête a été communiquée le 4 mars 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 28 octobre 1997 dans la mesure où elle porte sur la durée d'une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 21 janvier 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.N. BRATZA, Président en exercice
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 17 janvier 1992, la requérante fut assigné par M. B devant le juge d'instance de Portogruaro afin d'obtenir la détermination de la limite d'une propriété, la démolition d'une construction et la réparation des dommages subis.
7.La mise en état de l'affaire commença le 29 janvier 1992. Des vingt-trois audiences prévues entre le 6 mai 1992 et le 27 mai 1996, une fut remise d'office, une fut renvoyée à la demande des parties, quatre furent relatives à une expertise, deux à l'audition de témoins et trois furent ajournées car les avocats faisaient grève. Le 12 juin 1996, l'avocat défendeur ayant renoncé à son mandat, l'audience fut remise au 23 octobre 1996 pour permettre à la requérante de le remplacer. Après une audience, celles prévues pour le 26 février 1997 et pour le 5 mars 1997 furent remises d'office jusqu'au 19 mars 1997. Le jour venu eut lieu l'audience de mise en délibéré.
8.Par jugement du 23 avril 1997, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le juge d'instance fit en partie droit au demandeur.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 17 janvier 1992 et s'est terminée le 23 avril 1997 en première instance, a duré un peu plus de cinq ans et trois mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO N. BRATZA
SecrétairePrésident en exercice
de la Première Chambrede la Première Chambre
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