Stephens c. Malte (n° 1)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 118

Avril 2009

Stephens c. Malte (n° 1) - 11956/07

Arrêt 21.4.2009 [Section IV]

Article 1

Responsabilite des états

Détention dans un Etat tiers en vertu d’un mandat d’arrêt irrégulier émis par l’Etat défendeur : responsabilité de l’Etat défendeur engagée

En fait : Le requérant, un ressortissant britannique résidant en Espagne, fut arrêté et détenu dans ce pays en vertu d’un mandat délivré par un tribunal maltais en vue de son extradition, au motif qu’il était soupçonné de trafic de stupéfiants. Sur appel du requérant, le tribunal civil maltais conclut que le mandat était illégal en vertu du droit interne, le tribunal qui l’avait délivré n’ayant pas été compétent. Par une décision qui fut confirmée par la Cour constitutionnelle, le tribunal déclara donc que le mandat d’arrêt n’avait aucune base légale et alloua une indemnité au requérant. Celui-ci, qui avait alors été détenu pendant plus de trois mois, fut libéré sous caution par les autorités espagnoles dix jours plus tard, puis de nouveau arrêté en vertu d’une nouvelle demande d’extradition.

En droit : Article 1 (juridiction) – La Cour a décidé d’office d’examiner si la responsabilité de Malte se trouvait engagée relativement à la détention du requérant en Espagne. Dans l’affirmative, les griefs que le requérant formule contre Malte sur le terrain de l’article 5 relèvent bien de la compétence de la Cour. Si le requérant s’est trouvé sous le contrôle et l’autorité de l’Espagne tout au long de cette détention, sa privation de liberté avait pour seule origine les mesures prises exclusivement par les autorités maltaises. En demandant que le requérant fût placé sous écrou extraditionnel, Malte devait s’assurer que le mandat d’arrêt et la demande d’extradition étaient valables, tant sur le plan du droit matériel que sur celui du droit procédural. Dans le cadre d’une procédure d’extradition, l’Etat requis doit pouvoir présumer la validité des documents juridiques délivrés par l’Etat requérant et sur la base desquels la privation de liberté est sollicitée. Dans le cas du requérant, le mandat d’arrêt comportait une irrégularité technique que le tribunal espagnol n’aurait pas pu relever. Dès lors, il y a lieu d’attribuer à Malte la responsabilité relativement au mandat d’arrêt illégal délivré par ses autorités en vertu de son droit interne et exécuté par l’Espagne en vertu de ses obligations internationales, nonobstant le fait que la détention fût purgée en Espagne. En conséquence, le grief du requérant sur le terrain de l’article 5 engage la responsabilité de Malte au titre de la Convention.

La Cour estime en outre que le requérant n’a plus la qualité de victime en ce qui concerne sa détention jusqu’à la date de la décision du tribunal civil annulant le mandat d’arrêt, les juridictions maltaises ayant reconnu la violation de la Convention et l’intéressé ayant été indemnisé. En revanche, elle conclut à la violation à raison du maintien en détention du requérant pendant dix jours supplémentaires avant sa libération et lui alloue EUR 500 pour préjudice moral.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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